Translation of "Insured against damage " (English → French) :

assurance contre les dommages causés aux biens

assurance contre les forces de la nature

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assurance des risques d'émeute,de mouvements populaires et de grèves

assurance contre les pertes ou dommages matériels

assurance corps de véhicule [ assurance des dommages au véhicule | assurance dégâts subis | garantie dommages au véhicule ]

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un bureau national d’assurance (le bureau A) indemnise de son préjudice la personne lésée dans le cadre d’un accident de la circulation survenu dans l’État du siège dudit bureau en raison du fait que le ressortissant d’un autre État membre responsable de ce préjudice n’était pas assuré au titre de la responsabilité civile;

En ce qui me concerne, pour ce qui est de l’assurance obligatoire pour dommages aux tiers, c’est-à-dire les grandes pollutions et les dommages collatéraux à un accident maritime, il faudra veiller à ce que les grandes conventions internationales, notamment, soient ratifiées, puisque c’est un engagement pris par les États membres.

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1) — Obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les polices d'assurance obligatoires de responsabilité civile couvrent la totalité du territoire de la Communauté — Retrait de l'autorisation d'exploitation d'une compagnie d'assuranc ...[+++]e automobile, entraînant une obligation pour les particuliers ayant conclu des contrats avec ladite compagnie d'assurance, de répondre personnellement, sur leur propre patrimoine, des dommages causés à autrui — Responsabilité de l'État dans les cas de transposition incorrecte d'une directive

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, lu à la lumière de l’article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civil ...[+++]e résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, doit être interprété en ce sens qu’il n’inclut pas, parmi les obligations imposées par cette disposition aux États membres, celle d’instituer un organisme garantissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route dans l’hypothèse où, alors que les personnes responsables des dommages avaient souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, l’assureur est devenu insolvable.