Translation of "Insured mortgage " (English → French) :

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 177. Question n 177 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne l’achat de prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) combien de prêts hypothécaires achetés par la SCHL sont en défaut de paiement, ventilés par (i) la valeur relative de l’hypothèque, (ii) la date du défaut de paiement; b) combien de prêts hypothécaires achetés par la SCHL ont des paiements en souffrance, ventilés par (i) la valeur relative de l’hypothèque (ii) le nombre de mois de retard dans le paiement?

Il devrait, par conséquent, inclure les intérêts, les commissions, les taxes, les frais des intermédiaires de crédit, les frais d’expertise du bien à hypothéquer et tous les autres frais, à l’exception des frais de notaire, nécessaires pour obtenir le crédit, par exemple une assurance vie, ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, par exemple une assurance incendie.

assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l'article 3, paragraphe 4, permettant aux E ...[+++]tats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.

La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matière automobile à d’autres services d’assurance.

Par exemple, si pour l'achat d'une première maison, un étudiant qui a 30 000 $ de dettes a besoin d'un prêt hypothécaire de 100 000 $, peut-être pourrait-on lui accorder un prêt hypothécaire de 130 000 $, garanti par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de sorte que l'étudiant puisse rembourser le prêt étudiant et le prêt hypothécaire au moyen d'un seul paiement mensuel.

assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l'article 3, paragraphe 4, permettant aux E ...[+++]tats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.