In its decision, the Commission finds that while changes to the initial exemption decision are justified in view of market changes since 2009, more stringent conditions are neededto ensure fair and non-discriminatory access to the pipeline for all market participants and thus contribute to market integration, security of supply and improved competition on the Czech market.
Dans sa décision, la Commission explique qu'au regard de l'évolution du marché depuis 2009, il est justifié de modifier la décision de dérogation initiale, et que des conditions plus strictes sont nécessaires pour assurer à tous les acteurs du marché un accès équitable et non discriminatoire au gazoduc et contribuer ainsi à l'intégration du marché, à la sécurité de l'approvisionnement et à l'amélioration de la concurrence sur le marché tchèque.
