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Discharge a firearm with intent
Intent to steal a firearm
Steal a firearm

Traduction de «Intent to steal a firearm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intent to steal a firearm

intention de voler une arme à feu




discharge a firearm with intent

décharger une arme à feu avec une intention particulière


Rifle, shotgun and larger firearm discharge, undetermined intent

Décharge de fusil, de carabine et d'arme de plus grande taille, intention non déterminée


Intentional self-harm by other and unspecified firearm discharge

Lésion auto-infligée par décharge d'armes à feu, autres et sans précision


Intentional self-harm by rifle, shotgun and larger firearm discharge

Lésion auto-infligée par décharge de fusil, de carabine et d'arme de plus grande taille
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Member States shall take the necessary measures to ensure that providing instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions, en sachant que les compétences dispensées ont pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.


Member States shall take the necessary measures to ensure that receiving instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1) is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de recevoir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions.


29. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen polic ...[+++]

29. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération poli ...[+++]


29. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen polic ...[+++]

29. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération poli ...[+++]


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32. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen polic ...[+++]

32. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération poli ...[+++]


The first offence applies if an individual breaks and enters a place with intent to steal a firearm (even if he or she does not actually steal one), he or she steals a firearm after breaking and entering (even without initial intent to steal), or he or she breaks out of a place after stealing or intending to steal a firearm.

La première infraction s’applique lorsqu’une personne s’introduit dans un lieu par effraction avec l’intention d’y voler une arme à feu (même si elle n’en vole pas réellement une), s’introduit en un lieu par effraction et vole une arme à feu (même si elle n’avait pas au départ l’intention d’en voler une), ou sort d’un lieu par effraction après y avoir volé ou avoir eu l’intention d’y voler une arme à feu.


Robbery to steal a firearm applies to an individual who commits robbery with intent to steal a firearm, or in the course of which he or she steals a firearm (even without initial intent to steal the firearm).

Le vol qualifié visant une arme à feu s’applique à quiconque commet un vol qualifié soit avec l’intention de voler une arme à feu, soit au cours duquel il vole une arme à feu (même sans en avoir eu initialement l’intention).


The first offence applies if an individual breaks and enters a place with intent to steal a firearm (even if he or she does not actually steal one), he or she steals a firearm after breaking and entering (even without initial intent to steal), or he or she breaks out of a place after stealing or intending to steal a firearm.

La première infraction s’applique lorsqu’une personne s’introduit dans un lieu par effraction avec l’intention d’y voler une arme à feu (même si elle n’en vole pas réellement une), s’introduit en un lieu par effraction et vole une arme à feu (même si elle n’avait pas au départ l’intention d’en voler une), ou sort d’un lieu par effraction après y avoir volé ou avoir eu l’intention d’y voler une arme à feu.


(a) refuse to grant an export or a multiple export authorisation if the natural or legal person applying for such authorisation has any previous criminal records concerning illicit trafficking in firearms, their essential parts or ammunition, or for other violent intentional crimes;

(a) refusent d'octroyer une autorisation d'exportation ou une autorisation d'exportations multiples à toute personne physique ou morale dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces essentielles et munitions ou pour d'autres infractions intentionnelles violentes;


The proposal covers 6 aspects: definition of illicit manufacturing and trafficking in line with the UN Protocol; explicit obligation of marking firearms; extension to 10 years of the period in which information on firearms must be kept in registers; brokering activities; obligation to consider illicit manufacturing or trafficking as intentional criminal offences; and measures regarding the deactivation of firearms.

La proposition porte sur six points: définition de la notion de fabrication et de trafic illicites dans l'esprit du protocole des Nations unies; obligation expresse de marquage pour les armes à feu; allongement de 10 ans de la période de conservation des informations sur les armes à feu dans les registres; activités des courtiers et de courtage; obligation de considérer la fabrication et le trafic illicites comme des infractions pénales intentionnelles; adoption de mesures concernant la neutralisation des armes à feu.




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Date index: 2021-08-18
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