Traduction de «Inter-American Peace Committee » (Anglais → Français) :

3. rappelle que, conformément à la charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister également, dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire incontestée, confortée et obtenue par les urnes, en vue d'accéder à l'exercice du pouvoir, une légitimité de l'exercice du pouvoir qui doit être cautionnée par le respect des règles du jeu préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'état de droit, en tant que garantie d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement couvrir le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison l ...[+++]orsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire;

[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) ...[+++] élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes?

De plus, en septembre 2002, le Comité s’est rendu au siège de la Cour interaméricaine des droits de l’homme où il a rencontré non seulement les membres de la Cour, mais également les membres de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ainsi que divers experts et représentants d’organisations non gouvernementales vouées à la défense des droits de la personne qui ont une connaissance pratique de la Convention américaine et du système interaméricain de protection des droits de la personne.

Durant leur mission d’information au siège de la Cour interaméricaine, des membres du Comité ont également appris que des organismes comme l’Institut interaméricain des droits de l’homme forment des associations locales, comme des organisations de défense des droits des femmes, afin qu’elles puissent apprendre à utiliser le système interaméricain et présenter leurs propres communications.

La troisième réunion du groupe d'appui au processus de paix en Colombie, organisée conjointement par la Commission européenne et la Banque interaméricaine de développement, a eu lieu à Bruxelles le 30 avril.

En ce qui concerne l'Organisation des États américains, je signale qu'un comité pour lutter contre le terrorisme a été créé et que ce comité a rédigé la Convention interaméricaine contre le terrorisme que le Canada a été le premier pays à ratifier.