Traduction de «Inter-Provincial Record Exchange » (Anglais → Français) :

4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point d ...[+++]e contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeuses et propose des exemples faciles à comprendre; demande à la Commission de garantir la coordination nécessaire à un échange fluide d'informations provenant des bases de données nationales, notamment en facilitant la mise en place d'un système d'alerte rapide qui permette d'identifier les nouvelles pratiques, tout en tenant compte des restrictions budgétaires;

4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point d ...[+++]e contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeuses et propose des exemples faciles à comprendre; demande à la Commission de garantir la coordination nécessaire à un échange fluide d'informations provenant des bases de données nationales, notamment en facilitant la mise en place d'un système d'alerte rapide qui permette d'identifier les nouvelles pratiques, tout en tenant compte des restrictions budgétaires;

L'Institut canadien d'information sur la santé, créé il y a environ huit ans par les ministres fédéral et provinciaux de la Santé, a mis au jour toutes sortes de problèmes dans le système de santé. Tous ces problèmes sont attribuables à l'absence de dossiers adéquats et au manque d'échange d'information (1600) Je ne donnerai qu'un exemple, qui vient de l'Institut canadien d'information sur la santé.

Qu'il soit déposé devant cette chambre tous les documents et dossiers concernant la privatisation éventuelle de DEVCO, y compris : a) les études, les analyses, les rapports et les autres initiative de politique préparées par le gouvernement ou pour son compte; b) les documents et les dossiers qui révèlent les noms de tous les consultants qui ont travaillé sur le sujet et les paramètres du contrat pour chacun d'eux, la valeur du contrat et les renseignements concernant la question de savoir si le contrat a fait l'objet d'un appel d'offre; c) les documents d'information pour les ministres, leurs agents, leurs conseillers, leurs consultants et autres; d) les procès-v ...[+++]erbaux des réunions ministérielles, interministérielles et autres; e) les communications entre le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du leader du gouvernement au Sénat.