Translation of "Interactive terminal equipped with locomotive controls " (English → French) :

Ce texte de 1999 contenait des règles harmonisées pour le secteur des équipements terminaux, qui regroupe de multiples produits allant des téléphones portables aux télécommandes de voiture.

3. Les États membres garantissent que l'utilisation des réseaux de communications électroniques en vue de stocker des informations ou d'accéder à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permise qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur, soit muni, dans le respect de la directive 95/46/CE, d'une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et que l'abonné ou l'utilisateur ait le droit de refuser un tel traitement par le responsable du traitement de ...[+++]s données.

3. Au besoin, des mesures peuvent être adoptées afin de garantir que les équipements terminaux seront construits de manière compatible avec le droit des utilisateurs de protéger et de contrôler l'utilisation de leurs données à caractère personnel, conformément à la directive 1999/5/CE et à la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications(10).

Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, le présent chapitre s'applique aux traitements de données à caractère personnel liés à l'utilisation de réseaux de télécommunications ou des équipements de terminaux fonctionnant sous le contrôle d'une institution ou d'un organe communautaire.

Dans ce "secteur harmonisé", les terminaux de télécommunication (par exemple téléphones mobiles, modems, télécommandes) peuvent être cités comme un exemple de réussite.

Promotion des services par satellites dans la Communauté La directive modificative vise à supprimer les restrictions dans les domaines suivants : - la fourniture de tous les équipements de stations terriennes de communications par satellites, tels que les terminaux à très petite ouverture (VSAT - Very Small Aperture Terminal) pour les réseaux d'entreprise, les équipements mobiles de communications par satellites, les systèmes de retransmission d'informations par satellite, les équipements de réception directe à domicile de programmes télévisés, etc., - la prestation de servic ...[+++]es par satellites par l'intermédiaire de réseaux de communications par satellites d'entreprise, permettant notamment : * les services vocaux d'affaires (non raccordés au réseau public commuté) * les services de données interactifs entre une station centrale et différents points de vente * les vidéotransmissions destinées à la formation du personnel de l'entreprise sur différents sites * la transmission du contenu d'un quotidien vers des imprimeries à distance - la fourniture de services mobiles par satellites permettant notamment la communication avec des véhicules de transports routiers ou des bateaux de pêche et leur localisation, la surveillance des transports dangereux, l'établissement de liaisons satellites avec des avions, etc.