Traduction de «Interest in a segregated fund policy » (Anglais → Français) :

h) lorsque, à un moment donné, la juste valeur marchande des biens transférés par l’assureur au fonds réservé entraîne une augmentation, à ce moment, de la partie des provisions de l’assureur afférentes à une police à fonds réservé qui ne varie pas en fonction de la juste valeur marchande du fonds réservé, ainsi qu’une diminution de la partie de ses provisions afférentes à la police qui varie de la sorte, le montant de cette augmentation est, pour le calcul du revenu de l’assureur, réputé être une prime reçue par l’assureur à ce momen ...[+++]t;

la prévention et la lutte contre les formes graves de criminalité, le terrorisme et d’autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l’objet d’une politique de l’Union (par exemple l’utilisation frauduleuse des fonds de l’Union européenne).

éliminer la ségrégation en matière d’éducation et de logement, conformément aux orientations de la Commission, par la législation, une réforme inclusive des politiques, la formation des enseignants, la diffusion de méthodes inclusives et des mesures de déségrégation explicites combinées à un soutien ciblé destiné à s’attaquer à tous les obstacles à l’accès, en utilisant pleinement les possibilités offertes par les Fonds ESI.

envisager d'intégrer la lutte contre la ségrégation et la misère, ainsi que la promotion de l'égalité des chances pour les communautés marginalisées, y compris les Roms, dans tous les domaines d'action pertinents, y compris dans le cadre des financements par l'UE, et sur la base de critères clairs et vérifiables.

ces fonds sont couverts par une police d’assurance ou une autre garantie comparable d’une compagnie d’assurances ou d’un établissement de crédit n’appartenant pas au même groupe que l’établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l’absence d’une police d’assurance ou d’une autre garantie comparable, payable en cas d’incapacité de l’établissement de paiement à faire face à ses obligations financières.

Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension o ...[+++]u l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.