Traduction de «Interim Waste Authority Limited » (Anglais → Français) :

Office provisoire de sélection de lieux d'élimination des déchets Ltée

Il y a cinq ou six ans, j'assumais les fonctions de sous-ministre de l'Énergie et de l'Environnement de l'Ontario et j'avais une mission de supervision auprès de l'Office provisoire de sélection des lieux d'élimination des déchets de l'Ontario, que le gouvernement provincial avait chargé de repérer trois sites d'entreposage des déchets autour de la région métropolitaine de Toronto.

9. demande donc instamment au Conseil et à la Commission de parvenir rapidement, sur cette base, à un accord sur un cadre pour des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles et à un achèvement rapide de la procédure dans le cadre de la comitologie dès la conclusion d'un accord sur la proposition législative; souligne qu'il est urgent de disposer dans ce domaine de dispositions de droit dérivé qui comprennent des instructions claires destinées aux autorités nationales et aux constructeurs et leur accordent un délai de mise en conformité suffisant avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles exigences; considère ...[+++] essentiel que tout facteur de conformité mis en place à titre de mesure transitoire ait une portée limitée et que la liste des modèles bénéficiant de ces tolérances soit expliquée de manière claire et visible aux consommateurs; est convaincu qu'une législation dont la finalité est la définition de normes, mais dont l'application autorise une certaine marge d'appréciation dans la mise en conformité, n'est pas dans l'intérêt des consommateurs; fait part, en outre, de son inquiétude en ce qui concerne la sécurité juridique dès lors que les facteurs de conformité autorisent des niveaux de conformité variables selon les produits;

L’article 3 du projet de loi ajoute à l’article 30 de la Loi le nouvel article 30.2, lequel confère au ministre de la Santé le pouvoir d’accorder une autorisation de mise en marché provisoire et donne un aperçu des types d’autorisations et de leurs limites.

L’article 4 devient le paragraphe 4(1), et un nouveau paragraphe 4(2) est ajouté, lequel dispose qu’un aliment n’est pas tenu pour falsifié s’il fait l’objet d’une autorisation de mise en marché provisoire et que la quantité de résidus qu’il contient ne dépasse pas la limite maximale indiquée dans l’autorisation.