Traduction de «Interior Vegetable Marketing Association » (Anglais → Français) :

Règlement de l’Office de commercialisation des légumes de l’intérieur de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation)

Cependant, la valeur de la production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation, qui ont été transformés en l'un des fruits et légumes transformés visés dans la partie X de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007 ou en tout autre produit agricole visé au présent article et décrit plus précisément dans l'annexe VI bis du présent règlement, par une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou des producteurs ou des coopératives qui en sont membres, ou par des filiales, comme indiqué au paragraphe 7 du présent article, par leurs soins ou au moyen de l'externalisation, est calculée ...[+++]en appliquant à la valeur facturée de ces produits transformés un taux forfaitaire exprimé sous forme de pourcentage.

Dans le cadre de la réforme du secteur des fruits et légumes, la Commission, face à la réticence de plusieurs États membres, a ramené le nombre de normes de commercialisation spécifiques de 36 à 10 (pommes, agrumes, kiwis, laitues et endives, pêches et nectarines, poires, fraises, piments doux, raisins de table et tomates), a rationalisé les opérations de contrôle y afférentes et a établi une norme de commercialisation générale applicable à la plupart des fruits et légumes.

Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007, le degré d’organisation des producteurs d’une région donnée d’un État membre donné est considéré comme particulièrement faible lorsque les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs et les groupements de producteurs ont commercialisé moins de 20 % de la valeur moyenne de la production de fruits et légumes au cours des trois dernières années pour lesquelles l’information est disponible.

Les autorités italiennes ont communiqué à la Commission leur décision de reconnaître, au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 (2) de la Commission, l'association interprofessionnelle nationale pour les fruits et légumes (Organismo interprofessionale del settore ortofrutticolo).

1. Une aide à l'hectare est octroyée aux producteurs et aux groupements ou organisations, reconnus en application, respectivement, de l'article 13 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (7) et du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (8), qui réalisent un programme d'initiatives approuvé par les autorités compétentes visant au développement et/ou à la diversification de la production et/ou à l'amélioration de la qualité des fruits, légumes et fleurs relevant des chap ...[+++]itres 6, 7 et 8 de la nomenclature combinée.