Translation of "Internal Standing Instructions " (English → French) :

instructions permanentes | instructions permanentes destinées au personnnel du secrétariat général du Conseil

consigne permanente | directive permanente | instruction permanente

Comité permanent international du Congrès international de la reproduction animale [ Comité permanent international du Congrès international de la reproduction animale et de l'insémination artificielle ]

instruction permanente

instruction permanente [ directive permanente ]

Instructions permanentes de la Garde côtière

instruction permanente

Par consentement unanime, il est convenu, Qu’instruction soit donnée à la greffière du Sous-comité des droits de la personne et du développement international pour qu’elle téléphone à tous les membres du Sous-comité en vue de déterminer la meilleure semaine pour entreprendre un voyage en Colombie et pour qu’elle prépare par la suite un budget de voyage à présenter au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Qu'instruction soit donnée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration d'entendre, avant la fin de l'année 2013, M. Michael Runia, Associé directeur, Ontario, à Deloitte LLP au sujet du rapport d'audit des dépenses du sénateur Duffy.

Le Sous-comité des droits de la personne et du développement international du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a compris la nécessité pour le Canada de jouer un rôle actif dans la promotion des droits de la personne, comme l'illustre la motion qu'il a adoptée en décembre dernier demandant aux responsables de l'examen de la politique internationale de se pencher sur les façons dont le gouvernement pourrait faire en sorte que la protection et la promotion du droit à la liberté de religion et de croyance devienne un élément central de ses activités international ...[+++]es de défense des droits de la personne.

39. constate, avec une grande inquiétude, que le directeur de l'OLAF subit apparemment des pressions pour ne plus présenter au Parlement, à l'avenir, de liste des enquêtes internes en cours, contrairement à ce qu'il faisait jusqu'à présent; rappelle que les enquêtes internes de l'OLAF ne sont actuellement soumises à aucun contrôle de la part de magistrats ou de procureurs et que, pour cette raison précisément, un contrôle parlementaire efficace est particulièrement important; rappelle, en outre, que ce contrôle n'a lieu que dans la stricte application de l'annexe VII (examen des informations ...[+++] et documents confidentiels) de son règlement; charge sa Présidente, conformément aux droits d'information du Parlement visés à l'article 276 du traité CE, de prendre les mesures juridiques nécessaires au cas où la commission compétente du Parlement ne recevrait pas de liste complète des enquêtes internes en cours avant le 1er janvier 2002;