No reference is made in this Regulation to repr
oductive and sexual health, health care, rights, services, supplies, education and
information at the International Conference on Population and on Development, its principles and Program of Action, the Cairo Agenda and the Millennium Development Goals, in particular MDG n.
5 about health and maternal mortality, can be interpreted as providing a legal basis for usi
...[+++]ng EU funds to finance directly or indirectly abortion.Dans le présent Règlement, aucune référence faite à la santé génésique et sexuelle, aux soins, aux droits, aux services, aux fournitures médicales, à l’éducation et à l’information définis lo
rs de la Conférence internationale sur la population et le développement, à ses principes et Programme d’action, à l’Ordre du jour du Caire et aux objectifs du Millénaire pour le Développement, notamment l’objectif n° 5 concernant la sa
nté et la mortalité maternelle, ne peut être inter ...[+++]prétée comme servant de fondement légal à l’utilisation de fonds de l’Union européenne pour financer directement ou indirectement l’avortement.