Translation of "International Criminal Court " (English → French) :

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]

Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle internationale

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies sur la création d'une cour criminelle internationale

Coalition pour la Cour pénale internationale | Coalition pour la CPI | CCPI [Abbr.]

accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés

Descripteur EUROVOC: maintien de la paix coopération européenne sécurité internationale droit humanitaire international PESC droits de l'homme Cour pénale internationale

...ficielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pou ...[+++]rquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention du Canada dans les situations de crise humanitaire; n) est-ce le ministre des Affaires étrangères qui a pris la décision de ne pas signer la lettre émanant de la Suisse et demandant au Conseil de sécurité de l’ONU de saisir la CPI de la situation en Syrie; o) est-ce que d’autres représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; p) est-ce que d’autres représentants du cabinet ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; q) le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative internationale avant que la demande ne soit officiellement déposée à l’ONU, le 14 janvier 2013, et (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative, (ii) quand le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative; r) y a-t-il eu, dans le cadre du processus décisionnel pour adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse, (i) des consultations avec les homologues du ministre dans d’autres pays, (ii) des consultations avec les homologues du ministre dans l’un ou l’autre des 56 pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) des consultations avec des organisations internationales ou intergouvernementales; s) le gouvernement a-t-il présenté des arguments préconisant une approche stratégique particulière à l’égard de l’initiative émanant de la Suisse (i) aux gouvernements d’autres pays, (ii) aux gouvernements de l’un ou l’autre de la cinquantaine de pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) à des organisations internationales ou intergouvernementales; t) que fait le gouvernement pour faire comparaître al-Assad devant la CPI; u) le Canada a-t-il dénoncé la conduite d’al-Ass ...

1. La Cour pénale internationale (ci-après dénommée «CPI») constitue, aux fins de prévenir et de limiter la commission des crimes graves relevant de sa compétence, un moyen essentiel pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, contribuant ainsi à la liberté, à la sécurité, à la justice et à l'État de droit, ainsi qu'au maintien de la paix, à la prévention des conflits et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux buts et principes de la charte des Na ...[+++]tions unies.