Translation of "International Penal and Penitentiary Commission " (English → French) :

20. demande à l'Union, aux États membres et aux autres donateurs internationaux de soutenir les processus de réforme et les efforts nationaux en matière de création de capacités, dans la perspective du renforcement d'un pouvoir judiciaire indépendant, des services répressifs et du système pénitentiaire dans tous les pays en développement directement visés par des crimes commis ...[+++] sur place et relevant du Statut de Rome, en garantissant de la sorte la mise en œuvre effective du principe de complémentarité ainsi que la conformité des États aux décisions de la Cour;

Que le Sous-comité des droits internationaux de la personne dénonce la décision qui a été prise de fermer trois des cinq bureaux régionaux de la Commission canadienne des droits de la personne et qu’il recommande au gouvernement de s’assurer que les plaignants immigrants ne seront pas pénalisés, et que le Sous-comité fasse rapport de cette motion au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international afin que ce dernier en fasse rapport à la Chambre.

26. soutient la proposition de l'Union européenne prévoyant une "mission intégrée agissant dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'administration civile" qui serait chargée de renforcer les capacités de l'Irak en ce qui concerne ses services de police, son appareil judiciaire, son système pénitentiaire et ses compétences en matière d'enquêtes judiciaires et invite la présidence de l'Union européenne à discuter, avec le gouvernement intérimaire irakien, de la création d'une commission irakienne et ...[+++]internationale commune pour les personnes disparues;

La responsabilité du projet est confiée à l'organisation Penal Reform International basée à Londres qui travaillera de concert avec les ministères de la justice des trois pays cibles ainsi qu'avec l'Institut national d'études juridiques et l'Institut de documentation, d'information et de formation en matière de droits de l'homme au Maroc, avec l'Institut des droits de l'homme du Barreau de Beyrouth, le Forum des ONG libanaises et l'association Dar El Amal au Liban ainsi qu'avec la Commission royale des droits de l'homme et l'Institut ...[+++]royal de formation des juges en Jordanie.

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (Note IP(93)637) Dans sa communication du 26 juin 1992 au Conseil et au Parlement européen, consécutive aux conclusions du Comité Ruding portant sur les orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur, la Commission a indiqué qu'elle considère que l'élargissement du champ d'applicat ...[+++]ion de la directive mères-filiales, selon les lignes tracées par le Comité dans son rapport(1), est hautement souhaitable afin de réduire encore davantage les doubles impositions qui pénalisent le plus l'activité internationale des entreprises.

La Commission se propose - de tenir régulièrement et bilatéralement, avec les différents Etats membres, des réunions destinées à faire le bilan de la mise en oeuvre des propositions du Livre blanc; - de rendre plus transparente la situation concernant le bilan courant de la transposition et de l'application des mesures communautaires dans chaque Etat membre; - de simplifier la mise en oeuvre des procédures pour non-respect des traités pour sanctionner la non- communication à la Commission des mesures nationales de transposition par les Etats membres; - de faire des propositions pour créer un programme d'échanges pour les fonctionnaires concernés par les domaine ...[+++]s clés du grand marché.