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International River Improvements Act
International River Improvements Regulations
Lakes and Rivers Improvement Act

Traduction de «International River Improvements Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
International River Improvements Act

Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux


Lakes and Rivers Improvement Act

Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières


International River Improvements Regulations

Règlement sur l'amélioration des cours d'eau internationaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The International River Improvements Act requires proponents that would like to construct improvements, such as dams, canals, obstructions, reservoirs or other works that would significantly alter the flow or level of any international river at the international boundary, to apply for a licence.

La Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux rend obligatoire l'obtention d'un permis pour tout promoteur souhaitant aménager un ouvrage destiné à l'amélioration, tels un barrage, un canal, un obstacle, un bassin de retenue ou un autre ouvrage qui changerait considérablement le débit ou le niveau d'un cours d'eau international à la frontière internationale.


The second amendment provided for in Bill C-383 is an amendment to the International River Improvements Act, which prohibits the issuing of a licence for an international river improvement that would link waters that are neither boundary nor transboundary with an international river if doing so would increase the annual flow of the international river at the boundary.

La deuxième modification prévue dans le projet de loi C-383 concerne la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux.


We therefore welcome the current bill, Bill C-383, which, in our view, while building on Bill C-26, goes beyond it in a crucial respect through its amendment to the International River Improvements Act and, in particular, through the addition of a new section, 4.1, which prohibits the issuance of a licence under the act for any international river improvement linking non-boundary or boundary waters to an international river, the purpose of which would be to increase its annual flow.

Nous accueillons donc favorablement le projet de loi C-383. Bien qu’il soit fondé sur l’ancien projet de loi C-26, selon nous, il va plus loin sur un point crucial: la modification de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, notamment par l’ajout du nouvel article 4.1, qui interdit la délivrance de permis, en vertu de la loi, pour des ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international servant à relier des eaux limitrophes ou non limitrophes à ce cours d’eau si cela a pour objet d’augmenter son débit annuel.


16. Notes that balanced investment in demand-side management measures, land management, improved water capture and storage methods and institutions is needed to increase the sustainable and efficient use of water, to mitigate the effect of recurrent floods and droughts, and to achieve basic water security as a platform for Africa's economic development; asks for priority to be given to investments that focus on growth, reduce rural poverty, build climate resilience and adaptation and foster cooperation in international river bas ...[+++]in;

16. relève que des investissements équilibrés dans les mesures de gestion de la demande, dans la gestion des sols, dans l'amélioration des méthodes de captage et de stockage de l'eau et dans les institutions compétentes sont nécessaires pour promouvoir une utilisation durable et efficace de l'eau, pour atténuer les effets des sécheresses et inondations récurrentes et pour parvenir à un minimum de sécurité de l'approvisionnement en eau afin de stimuler le développement économique de l'Afrique; demande que la priorité soit donnée aux investissements qui sont axés sur la croissance, qui réduisent la pauvreté rurale, qui renforcent la résistance et l'adaptation au changement climatique et qui stimulent la coopération dans les bassins ...[+++]


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16. Notes that balanced investment in demand-side management measures, land management, improved water capture and storage methods and institutions is needed to increase the sustainable and efficient use of water, to mitigate the effect of recurrent floods and droughts, and to achieve basic water security as a platform for Africa's economic development; asks for priority to be given to investments that focus on growth, reduce rural poverty, build climate resilience and adaptation and foster cooperation in international river bas ...[+++]in;

16. relève que des investissements équilibrés dans les mesures de gestion de la demande, dans la gestion des sols, dans l'amélioration des méthodes de captage et de stockage de l'eau et dans les institutions compétentes sont nécessaires pour promouvoir une utilisation durable et efficace de l'eau, pour atténuer les effets des sécheresses et inondations récurrentes et pour parvenir à un minimum de sécurité de l'approvisionnement en eau afin de stimuler le développement économique de l'Afrique; demande que la priorité soit donnée aux investissements qui sont axés sur la croissance, qui réduisent la pauvreté rurale, qui renforcent la résistance et l'adaptation au changement climatique et qui stimulent la coopération dans les bassins ...[+++]


16. Notes that balanced investment in demand-side management measures, land management, improved water capture and storage methods and institutions is needed to increase the sustainable and efficient use of water, to mitigate the effect of recurrent floods and droughts, and to achieve basic water security as a platform for Africa’s economic development; asks for priority to be given to investments that focus on growth, reduce rural poverty, build climate resilience and adaptation and foster cooperation in international river bas ...[+++]in;

16. relève que des investissements équilibrés dans les mesures de gestion de la demande, dans la gestion des sols, dans l'amélioration des méthodes de captage et de stockage de l'eau et dans les institutions compétentes sont nécessaires pour promouvoir une utilisation durable et efficace de l'eau, pour atténuer les effets des sécheresses et inondations récurrentes et pour parvenir à un minimum de sécurité de l’approvisionnement en eau afin de stimuler le développement économique de l’Afrique; demande que la priorité soit donnée aux investissements qui sont axés sur la croissance, qui réduisent la pauvreté rurale, qui renforcent la résistance et l’adaptation au changement climatique et qui stimulent la coopération dans les bassins ...[+++]


33. Underlines that the ‘Joint Statement on the Development of Inland Navigation and Environmental Protection in the Danube River Basin’ was drawn up by the International Commission for the Protection of the Danube River, the Danube Commission and the International Sava River Basin Commission and offers general advice for waterway infrastructure projects addressed both to technical planners and to other interested stakeholders who want to be involved in a ...[+++]

33. souligne que la «déclaration commune sur les directives relatives au développement de la navigation et à la protection environnementale dans le bassin du Danube» a été adoptée par la Commission internationale pour la protection du Danube, la Commission du Danube et la Commission internationale du bassin de la Save, et que cette déclaration contient des orientations quant à certains projets d'infrastructure, destinées aux programmateurs techniques et autres intervenants désireux de participer à la planification du développement d'u ...[+++]


33. Underlines that the ‘Joint Statement on the Development of Inland Navigation and Environmental Protection in the Danube River Basin’ was drawn up by the International Commission for the Protection of the Danube River, the Danube Commission and the International Sava River Basin Commission and offers general advice for waterway infrastructure projects addressed both to technical planners and to other interested stakeholders who want to be involved in a ...[+++]

33. souligne que la "déclaration commune sur les directives relatives au développement de la navigation et à la protection environnementale dans le bassin du Danube" a été adoptée par la Commission internationale pour la protection du Danube, la Commission du Danube et la Commission internationale du bassin de la Save, et que cette déclaration contient des orientations quant à certains projets d’infrastructure, destinées aux programmateurs techniques et autres intervenants désireux de participer à la planification du développement d'u ...[+++]


By Ms. Copps (Minister of the Environment) Report of Operations under the International River Improvements Act for the year ended December 31, 1993, pursuant to section 10 of the International River Improvements Act, Chapter I-20, Revised Statutes of Canada, 1985.

Par M Copps (ministre de l'Environnement) Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux pour l'année se terminant le 31 décembre 1993, conformément à l'article 10 de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, chapitre I-20, Lois révisées du Canada (1985).


Report of Operations under the International River Improvements Act for the year 2008, pursuant to the International River Improvements Act, R.S.C. 1985, c. I-20, s. 10.—Sessional Paper No. 2/40-672.

sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux pour l'année 2008, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. I-20, art. 10.—Doc. parl. n 2/40-672.




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Date index: 2023-01-11
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