Traduction de «International Seed Treaty » (Anglais → Français) :

Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture | Traité sur les semences

Association internationale des transformateurs de graines oléagineuses [ Association internationale des fabricants d'huile | International Seed Crusher's Committee ]

Association internationale d'essais de semences [ ISTA | Association européenne d'essais de semences ]

traité international | convention internationale | traité

Conseil international des traités indiens | IITC [Abbr.]

Accord de commerce international

Association internationale d'essais de semences | AIES [Abbr.]

Association internationale d'essais de semences | AIES [Abbr.] | ISTA [Abbr.]

Association internationale d'essais de semences [ ISTA ]

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

14. constate que l'aide au développement de l'Union et les accords commerciaux qu'elle conclut avec les pays d'Afrique influent sur la réforme de la législation sur les semences dans ces pays, qui comporte des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle visant à faciliter le commerce transfrontalier de semences et à protéger les variétés commerciales de semences; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union en matière de droits des agriculteurs au titre du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient reflétés dans l'assistance ...[+++] technique et le soutien financier apportés à l'élaboration d'une politique des semences; appelle l'Union, au titre de son cadre stratégique pour la sécurité alimentaire, à soutenir également les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes;

10. encourage la Commission à créer, dans le cadre du FEADER et conformément aux engagements pris par l'Union en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, une base de données et de ressources publique au niveau européen pour les variétés végétales traditionnelles, afin de permettre aux organisations non gouvernementales et aux entités publiques et privées de mettre en place, en plus des banques de gènes des États membres, une banque de semences pour les variétés végétales traditionnelles particulièrement précieuses pour la préservation de la biodiversité dans l'agriculture et p ...[+++]our la production de denrées alimentaires de qualité;

La Communauté européenne ratifie le traité international sur les ressources phytogénétiques, qui facilite l'accès aux semences et améliore la biodiversité agricole

AFFIRMANT ÉGALEMENT que les droits reconnus par le présent traité de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences de ferme et d'autres matériels de multiplication et de participer à la prise de décisions concernant l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages en découlant sont un élément fondamental de la concrétisation des droits des agriculteurs ainsi que de la promotion des droits des agriculteurs aux niveaux national et international;