Translation of "International wrong " (English → French) :

Le droit international exige qu’un État ait contribué sciemment et intentionnellement « de façon significative » à la réalisation concrète d’un acte internationalement illicite par un autre État.

Certains, en cette enceinte, veulent nous faire croire que l'administration du Sénat a eu tort, que le comité directeur et le Comité de la régie interne ont eu tort, que Deloitte a eu tort et que le Sénat lui-même a eu tort dans les conclusions qu'ils ont tirées au sujet des dépenses réclamées par quatre sénateurs.

En effet, l’éventuelle renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier équivaut à soustraire à l’intéressé une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.

En effet, dans l’hypothèse d’une renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier, ceci équivaut à priver l’intéressé d’une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.

1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les paragraphes 2 à 8 sont d'application.

Les déplacements internationaux et les non-retours illicites d'enfants sont fondamentalement des différends juridiques de nature privée.