Translation of "Inuit Final Implementation Agreement - 1990 " (English → French) :

Accord de mise en œuvre final concernant les Inuit - 1990

Accord de mise en œuvre final concernant les Naskapi - 1990

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990 ...[+++], le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon

Enfin, une approche plus pro-active de la mise en oeuvre des accords de coopération scientifique et technique conclus avec des Etats tiers, permettra à ces accords de jouer pleinement le rôle qui peut être le leur dans le développement des relations avec ces pays tiers.

Depuis lors, Makivik a, en conformité de l'article 3 (Consultations) de l'annexe H de l'Accord sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société Makivik (l'accord de mise en oeuvre de 1990) conclu le 12 septembre 1990 (pièce 1), envoyé une lettre datée du 11 juin 1998 et adressée par Zebedee Nungak, qui était alors président de Makivik, à l'honorable Jane Stewart, ministre du MAINC (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), lettre dans laquelle on invoque le mécanisme de règlement des différends au sujet du grief suivant : à savoir que le Cana ...[+++]da a l'obligation légale de fournir des logements sociaux aux Inuits du Nunavik. Bien que l'échéance prévue dans le mécanisme de règlement des différends pour résoudre un différend au moyen des consultations soit de 60 jours, à ce jour aucune réunion n'a eu lieu à ce sujet avec le MAINC, le Canada nous ayant à deux reprises demandé des délais (voir annexe 12).

En outre, il est intéressant de signaler que dans l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre, si les Inuits du Québec reconnaissaient, à l'article 9 de l'Accord de 1990 sur la mise en oeuvre (annexe 7), sous réserve des conditions énumérées, que le Canada avait bel et bien rempli ou était en train de remplir les conditions de certaines dispositions de l'article 29 de la Convention, il n'était par contre nullement fait mention de l'arti ...[+++]cle 29.0.40.

Il a fallu attendre à environ 1990-1991 pour qu'une entente soit signée entre le gouvernement du Canada et les Inuit du Nunavik concernant la mise en vigueur de la Convention, où il se trouve une annexe qui traite précisément du transport maritime.