44 (1) If, on the day on which a cooperative becomes a constrained share cooperative, the total number of voting investment shares of the cooperative held by or on behalf of a person in the constrained class exceeds the maximum individual holdings, the person or the person’s nominee may, in person or by proxy, only exercise the voting rights attached to the maximum individual holdings held on that day or on any subsequent day.
44 (1) Lorsque, le jour où une coopérative devient une coopérative à participation restreinte, le nombre total de ses parts de placement conférant un droit de vote détenues par une personne de la catégorie restreinte ou pour son compte excède l’avoir maximum individuel de la personne, cette dernière ou la personne qu’elle désigne ne peut, personnellement ou par procuration, exercer que les droits de vote afférents à son avoir maximum individuel détenu alors ou subséquemment.
