Traduction de «Investment paper » (Anglais → Français) :

LIVRE BLANC SUR L'AMÉLIORATION DU CADRE RÉGISSANT LE MARCHÉ UNIQUE DES FONDS D'INVESTISSEMENT

– vu la communication de la Commission intitulée «UE – Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités» (COM(2006)0631) et le «Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: Concurrence et partenariat» (COM(2006)0632) qui l'accompagne,

25. partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le principe d'exigences ...[+++]équivalentes tout aussi strictes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital");

2. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007-2010 pour la Malaisie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie, dont "l'objectif premier est de faciliter les relations de commerce et d'investissement entre l'UE et la Malaisie", et en incluant deux objectifs particuliers pour les actions, à savoir "accroître la connaissance du marché de l'UE dans les milie ...[+++]ux d'affaires malais, et vice versa", et "augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie grâce à des initiatives conjointes"; considère que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté, et que les objectifs exprimés ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;

2. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif pluriannuel 2007-2010 pour la Malaisie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement précité en choisissant comme unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie, dont "l'objectif premier est de faciliter les relations de commerce et d'investissement entre l'UE et la Malaisie", et en incluant deux objectifs particuliers pour les actions, à savoir "accroître la connaissance du marché de l'UE dans ...[+++]les milieux d'affaires malais, et vice versa", et "augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie grâce à des initiatives conjointes"; considère que ces points ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie par pays n'est pas l'éradication de la pauvreté, et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;

La première concerne les investissements: Monsieur le Président de la Commission, pensez-vous que lors de la réunion à venir du Conseil européen, les gouvernements pourront se réunir - peut-être n’avons-nous ni la capacité ni les pouvoirs en vertu du Traité pour les y obliger - à parvenir à une sorte d’accord intergouvernemental afin de décider d’investir au cours des deux ou trois prochaines années dans les objectifs que vous avez recommandés dans vos documents et recommandations?