Translation of "Investment tax credit not allocated to limited partners " (English → French) :

Voici donc, pour résumer: éliminer le double emploi au chapitre de la réglementation et réduire les coûts des budgets du gouvernement fédéral et de ceux des provinces en permettant aux entreprises de faire des affaires plutôt que de noircir du papier; investir dans les gens en augmentant le financement des établissements et des programmes d'études postsecondaires en Saskatchewan, en partenariat avec la province; mettre au point un crédit d'impôt sur les investissements plus prod ...[+++]uctifs de façon à favoriser les nouveaux investissements en capital et à favoriser la reprise; permettre l'amortissement accéléré des immobilisations afin de suivre de plus près les cycles des affaires; et, enfin, travailler de concert avec notre gouvernement provincial pour moderniser le régime fiscal en l'harmonisant.

C'est pour cette raison que j'ai déclaré, au début de cet exposé, que le débat sur l'utilisation du dividende financier ne devait pas se limiter aux options des nouvelles dépenses, de la réduction de la dette, et de la diminution des impôts et des taxes, comme s'il s'agissait là d'une fin en soi.

de l’aide publique fournie à une entité sous forme d’avantages qui sont octroyés lors de la détermination du bénéfice imposable ou de la perte fiscale, ou qui sont déterminés ou limités sur la base du passif d’impôt sur le résultat, tels que les exonérations fiscales, les crédits d’impôt pour investissement, les amortissements accélérés et les taux ...[+++] réduits d’impôt sur le résultat;

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++] capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

La réglementation fiscale allemande, en limitant l’avoir fiscal aux dividendes distribués par des sociétés établies en Allemagne, d’une part, dissuade les personnes assujetties à l’impôt à titre principal dans cet État d’investir leurs capitaux dans des sociétés ayant leur siège dans d’autres États membres, d'autre part, constitue pour ces sociétés un obstacle à la collecte de capitaux en Allemagne.

En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.