Traduction de «Investment tier » (Anglais → Français) :

la détention indirecte par l’intermédiaire d’un indice consiste en la fraction de l’indice investie dans les fonds propres de base de catégorie 1, les instruments additionnels de catégorie 1 et les instruments de catégorie 2 des entités du secteur financier faisant partie de cet indice;

Pour que des entités ad hoc puissent compter parmi les éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les éléments de fonds propres de catégorie 2, il faut que ceux de leurs actifs qui ne sont pas investis dans des instruments de fonds propres émis par des établissements restent minimes et insignifiants.

3. Les établissements financiers d'importance systémique satisfont à l'exigence imposée en vertu du paragraphe 1 au moyen de fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 87 du règlement (UE) n° ./2012 du .[concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement], à l'exigence de constitution d'un coussin de conservation des fonds propres imposée par l'article 123, à l'exigence de détenir un coussin de fonds propres contracyclique spé ...[+++]cifique à l'établissement imposée en vertu de l'article 124 et à toute exigence imposée en vertu de l'article 100.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent exiger des établissements financiers appartenant à la catégorie d'importance systémique la plus élevée qu'ils détiennent un coussin additionnel de fonds propres de base de catégorie 1 à hauteur de 10% du montant total de l'exposition au risque, calculé conformément à l'article 87, paragraphe 3, du règlement (UE) n° ./2012 du .[concernant les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement], si cela est justifié par des circonstan ...[+++]ces exceptionnelles, telles que la taille du consortium bancaire par rapport à l'économie du pays d'origine ou le niveau de concentration du marché financier national.

Dans la catégorie la plus basse, les établissements financiers d'importance systémique sont tenus de détenir un coussin additionnel de fonds propres de base de catégorie 1 à hauteur de 1% du montant total de l'exposition au risque, calculé conformément à l'article 87, paragraphe 3, du règlement (UE) n° ./2012 du .[concernant les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement], majoré de 0,5% pour chacune des catégories suivantes.

5. considère comme insuffisamment équilibrée la position de la Commission selon laquelle "les actionnaires possèdent les sociétés" et devraient donc disposer d’un droit de veto absolu en ce qui concerne les principales décisions; tendrait à préférer la conception européenne continentale qui veut que les actionnaires détiennent des actions pour fournir des investissements aux sociétés, mais que les sociétés et leurs structures de direction à un ou à deux niveau(x) aient une mission plus large que celle qui consiste uniquement à réaliser des profits pour leurs actionnaires; demande que soit organisé un débat de fond plus large sur les ra ...[+++]pports entre propriété et contrôle des sociétés et sur les traditions européennes en matière de droit des sociétés;