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Irregular absence from service

Traduction de «Irregular absence from service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
irregular absence from service

absence irrégulière de service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Where the remuneration of an insured person consists solely of commissions or of salary and irregularly paid commissions, the person's insurable earnings paid in the period of employment or in the last 52 weeks, whichever is shorter, shall be allocated proportionately over the shorter of the period of employment and the last 52 weeks, as applicable, excluding weeks for which the insured person is on unpaid leave of absence from employment for one of the reasons referred to in subsection 12(3) of the Act.

(3) Lorsque la rétribution de l’assuré se compose uniquement de commissions ou d’un salaire assorti de commissions versées à intervalles irréguliers, la rémunération assurable versée au cours de la période d’emploi ou les 52 dernières semaines, selon la période la plus courte, est répartie proportionnellement sur cette période, compte non tenu des semaines pour lesquelles l’assuré est en congé sans solde pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 12(3) de la Loi.


5. A contributor on the strength of the special force who was absent from the Public Service having been granted leave of absence to enlist in the special force shall be deemed, for the purposes of the Act, to have been a contributor under Part I of the Civil Service Superannuation Act who was absent from the Public Service on active service in the forces during World War II, having been granted leave of absence to enlist.

5. Un contributeur qui s’est absenté de la Fonction publique pour servir dans les effectifs du contingent spécial, après avoir obtenu un congé en vue de s’enrôler dans ledit contingent, est censé, aux fins de la Loi, avoir été un contributeur aux termes de la Partie I de la Loi sur la pension de la Fonction publique, qui s’est absenté de la Fonction publique pour accomplir une période de service actif dans les forces au cours de la seconde guerre mondiale, après avoir obtenu un congé en vue de s’enrôler.


In the Gulf of St. Lawrence; east of the locality of La Romaine (in latitude approximately 50°10′N and in longitude approximately 60°30′W); all this parcel of land including Île à la Brume, the islands, islets and rocks above water, and the water within a zone whose eastern, southern and western boundary is three kilometres from Île à la Brume and follows the arc of a circle with its centre at the centre of the said Île à la Brume whose northwestern and northern boundary is an irregular ...[+++]

Dans le golfe du Saint-Laurent, à l’est de la localité de La Romaine (par environ 50°10′N de latitude et par environ 60°30′O de longitude), la parcelle de terrain comprenant l’Île à la Brume, les îles, îlots et rochers émergents ainsi que les étendues d’eaux qui, à l’est, au sud et à l’ouest, sont situés dans un rayon de 3 kilomètres de ladite Île à la Brume, suivant l’arc d’un cercle dont le milieu est le centre de ladite Île à la Brume, et qui, au nord-ouest et au nord, se retrouvent à l’intérieur d’une ligne irrégulière située à une distance d’environ 3 à 4,5 kilomètres de ladite Île à la Brume, joignant les extrémités dudit arc; le ...[+++]


In the Gulf of St. Lawrence; east of the locality of La Romaine and near the hamlet of Baie des Loups (in latitude approximately 50°10′N and in longitude approximately 60°18′W); all this parcel of land including Outer Islet, Wolf Island, Emery Island and all the other unnamed islands, the rocks and water within an irregular area, the boundaries of which can be described as follows: on the north, the boundary is located midway between the firm land and the nearest islands and islets and measures approximately six kilometres; on the ...[+++]

Dans le golfe du Saint-Laurent, à l’est de la localité de La Romaine et près du hameau de Baie-des-Loups (située par environ 50°10′N de latitude et par environ 60°18′O de longitude); la parcelle de terrain comprenant l’Île du Large, l’Île des Loups, l’Île Emery et toutes les autres îles innommées, tous les rochers et toutes les eaux qui s’y trouvent, à l’intérieur d’une configuration irrégulière ayant les limites suivantes : au nord, cette limite est située à mi-chemin entre la terre ferme et les îles et îlots les plus rapprochés et mesure environ 6 kilomètres; à l’est cette limite est située à environ 1,5 kilomètre d’un groupe d’îles innommées situées à environ 4 kilomètres au nord de l’Île des Loups et à 1,5 kilomètre à l’est des Îles d ...[+++]


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D. whereas migrant workers taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to multiple discrimination, since they often work under poor, irregular conditions; whereas the fact that many of these workers are undocumented migrants means that they are more likely to be mistreated, paid irregularly or subjected to violence or sexual abuse; whereas they are often unaware of their rights, have restricted access to public services or face p ...[+++]

D. considérant que les travailleurs migrants qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant que travailleurs domestiques, sont susceptibles d'être exposés à des discriminations multiples puisque leurs conditions de travail sont souvent médiocres et irrégulières; que le fait que ces travailleurs sont souvent des migrants sans papiers les expose davantage à de mauvais traitements, à un paiement irrégulier de leur travail ainsi qu'à des violences ou des abus sexuels; que les intéressés sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'ils ont un accès rest ...[+++]


1. Is highly concerned that the Court of Auditors issued a qualified opinion concerning the legality and regularity of the transactions underlying the College’s annual accounts, in particular, the Court of Auditors’ audit showed that some procurement procedures were irregular: in four cases the College purchased goods and services in the absence of a contract or a tendering procedure, for a total of EUR 344 111, and in one case, the procedure was handled by a member of staff not qualified in procurement and as a result no terms of ref ...[+++]

1. est vivement préoccupé par le fait que la Cour des comptes a émis une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège; en particulier l'audit de la Cour des comptes a montré l'irrégularité de certaines procédures de passation de marchés: dans quatre cas, le Collège a acquis des biens et des services sans procédure d'appel d'offres ni contrat, ce pour un montant total de 344 111 EUR, et dans un autre cas, la procédure a été gérée par un agent non qualifié en m ...[+++]


2. Is concerned that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted the following exceptions which should be duly noted: an irregular procurement procedure (the College directly contracted consulting services with a provider on the basis of a Commission framework contract exclusively intended for training services, the value of the contract being of EUR 96 000); a high number of breaches of the applicable administrative and financial ...[+++]

2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation); de nombreux cas de non-respect des règles administratives et financières applicables quant aux dépenses encourues pour l' ...[+++]


175. Calls on the Commission and on both children's rights and humanitarian aid organisations to join in action to raise awareness of the need for birth registration in third countries; notes that the absence of a birth certificate may prevent children from obtaining recognition of possible inheritance rights and from gaining access to education, healthcare services and material assistance from the State; calls for the promotion ...[+++]

175. demande à la Commission et à la fois aux organisations de défense des droits des enfants et aux organisations d'aide humanitaire, de s'associer aux actions de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances menées dans les pays tiers; estime que l'absence d'acte de naissance peut empêcher l'enfant de se faire reconnaître des droits de succession éventuels et d'accéder à l'enseignement, aux soins de santé et à l'aide matérielle de l'État; demande que les actions nécessaires soient encouragées pour que ces services soient rendus à tou ...[+++]


178. Calls on the Commission and on both children's rights and humanitarian aid organisations to join in action to raise awareness of the need for birth registration in third countries; notes that the absence of a birth certificate may prevent children from obtaining recognition of possible inheritance rights and from gaining access to education, healthcare services and material assistance from the state; calls for the promotion ...[+++]

178. demande à la Commission et à la fois aux organisations de défense des droits des enfants et aux organisations d'aide humanitaire, de s'associer aux actions de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances menées dans les pays tiers; estime que l'absence d'acte de naissance peut empêcher l'enfant de se faire reconnaître des droits de succession éventuels et d'accéder à l'enseignement, aux soins de santé et à l'aide matérielle de l'État; demande que les actions nécessaires soient encouragées pour que ces services soient rendus à tou ...[+++]


(Return tabled) Question No. 207 Mr. Randy White: With regard to the Correctional Service of Canada: (a) how many inmates have escaped custody while taking either an unescorted or an escorted temporary absence for personal development in 2003, 2004, and from January 1 to June 30, 2005; and (b) given that the February 1998 joint Correctional Service of Canada and National Parole Board report on Personal Development Temporary Absenc ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 207 M. Randy White: En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada: a) combien de détenus se sont évadés pendant une absence temporaire escortée ou non escortée à des fins de perfectionnement personnel en 2003 et 2004 et entre le 1 janvier et le 30 juin 2005; b) étant donné que le rapport de février 1998 préparé conjointement par le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles sur les absences temporaires pour perfectionnement personnel indique q ...[+++]




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Date index: 2023-12-14
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