Amounts payable to the insured under an irrevocable documentary credit confirmed in (2) are excluded in any event from the guarantee of the credit risk. Amounts in respect of interest on arrears, penalties or damages payable by the debtor are likewise excluded.
De toute manière, sont exclues de la garantie du risque de crédit les sommes qui doivent être réglées à l'assuré par utilisation d'un crédit documentaire irrévocable et confirmé en (2) ainsi que celles qui correspondent à des intérêts de retard, des pénalités ou des dommages-intérêts dus par le débiteur.
