Translation of "Irrevocable payment commitment " (English → French) :

3. Les engagements de paiement irrévocables d'un établissement qui ne relève plus du champ d'application du règlement (UE) no 806/2014 sont annulés et les garanties dont ils sont assortis sont restituées.

En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement ...[+++] effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements de paiement irrévocables, elle se heurte à des difficultés d'exécution.

2. Lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) no 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) no 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixée par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014.

Une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés, les garanties dont sont assortis ces engagements sont restituées.

Le montant des engagements de paiement irrévocables attribués ne peut être inférieur à 15 % du total des obligations de paiement de l'établissement concerné.

En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement ...[+++] effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements de paiement irrévocables, elle se heurte à des difficultés d'exécution.