divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment busi ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-03-22]

la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des ...[+++]

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The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).

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1. Any territorial restrictions within the Union or rules with an equivalent effect in licensing agreements or in payment card scheme rules for issuing payment cards or acquiring card-based payment transactions shall be prohibited.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

1. Sont interdites toutes les restrictions territoriales au sein de l'Union et toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement en ce qui concerne l'émission de cartes de paiement ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.

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Therefore the ‘Honour all Issuers’ element of the ‘Honour all Cards’ rule is a justifiable rule within a payment card scheme, since it prevents payees from discriminating between individual banks which have issued a card.

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Par conséquent, le volet «acceptation de tous les émetteurs» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une règle justifiée au sein d'un schéma de cartes de paiement, car il empêche les bénéficiaires d'opérer une discrimination entre les différentes banques ayant émis une carte.

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2. Any requirement or obligation to obtain a country specific licence or authorisation to operate on a cross-border basis or rule with an equivalent effect in licensing agreements or in payment card scheme rules for issuing payment cards or acquiring card-based payment transactions shall be prohibited.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

2. Sont interdites toutes les exigences ou obligations relatives à l'obtention d'une licence ou d'une autorisation par pays pour exercer des activités transfrontalières ou toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement en ce qui concerne l'émission de cartes de paiement ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.

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(29) The 'Honour all Cards' rule is a twofold obligation imposed by issuing payment service providers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the 'Honour all Products' element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the 'Honour all Issuers' element).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

(29) La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée par les prestataires de services de paiement émetteurs et les systèmes de cartes de paiement aux bénéficiaires, qui doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coût (volet "acceptation de tous les produits"), et accepter toutes les cartes, quelle que soit leur banque émettrice (volet "acceptation de tous les émetteurs").

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

(37) The 'Honour all Cards' rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the 'Honour all Products' element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the 'Honour all Issuers' element).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

(37) La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent, accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coût de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

(29) The Honour all Cards Rule is a twofold obligation imposed by issuing payment services providers and payment card schemes on payees to, on the one hand, accept all the cards of the same brand (‘Honour all Products’ - element), irrespective of the different costs of these cards, and on the other hand irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (‘Honour all Issuers’ –element).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

(29) La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les prestataires de services de paiement émetteurs et les systèmes de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent, d'une part, accepter toutes les cartes de la même marque (volet "acceptation de tous les produits"), quelle que soit la différence de coût, et d'autre part, accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet "acceptation de tous les émetteurs").

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-01]

The authority to issue such cards should be reserved for banks, in the interests of limiting the number of locations at which checks need to be carried out. An additional problem which arises with prepaid cards is that money can be transferred automatically from one card to another without any involvement on the part of a bank.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-06-05]

Une autre forme nouvelle de paiement est l'utilisation des "cartes prépayées" (prepaid cards). Ces cartes, utilisées comme de l'argent liquide, peuvent, une fois que le montant qu'elles représentent a été utilisé et dépensé, être réapprovisionnées à des distributeurs automatiques spéciaux. Pour des raisons liées à la densité du contrôle, l'émission de ces cartes devrait rester l'apanage des banques. Un autre problème que posent ces cartes "prépayées" est qu'il est possible de transférer automatiquement de l'argent d'une carte à l'autre sans passer par l'int ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-06-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1996-06-05]

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