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Agreement on Import Licensing Procedures
Draw a cheque
Estoppel licence estoppel licence
Estoppel license estoppel license
Import Licensing Code
Issue a bill of lading
Issue a cheque
Issue a licence
Issue a license
Issue a license to a station
Issue a permit
Issue a removal order
Issue a warrant for arrest
Issue of a licence
Issue of a license
Licence by estoppel licence by estoppel
Licence protected by estoppel
License by estoppel
License protected by estoppel
Order removal
Tokyo Round Import Licensing Code
Write a cheque

Translation of "Issue a license " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
issue a license to a station

délivrer une licence à l'égard d'une station


issue a permit [ issue a licence | issue a license ]

délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]




issue of a licence [ issue of a license ]

délivrance de permis


write a cheque | draw a cheque | issue a cheque

faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque




issue a warrant for arrest

délivrer un mandat d'arrêt


order removal | issue a removal order

prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi


estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel

autorisation par préclusion | permission par préclusion


Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
With regard to the herring spawn-on-kelp fishery and the response to the directive of the Supreme Court of Canada in Gladstone that a new trial be held to establish the extent of licences that ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in regard to the nature and extent of their claim to an aboriginal right to commercially harvest spawn-on-kelp, and if so, name the aboriginal groups; (c) how many and on what basis were additional ...[+++]

En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones concernan ...[+++]


They'll be delivered directly to your door without product licensing issues, establishment licensing issues, analysis for safety or toxicity, or an assessment of claims.

On vous les livrera directement chez vous sans égard aux questions relatives à l'homologation du produit, à l'obtention d'un permis pour l'établissement, à l'analyse relative à l'innocuité ou à la toxicité, ou encore à l'évaluation des allégations.


The distinguishing sign of the Member State issuing the license (‘CZ’), printed in negative in a blue rectangle and encircled by 12 yellow stars appears at the upper left corner of the card.

Le code distinctif de l'État membre délivrant le permis («CZ»), imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes, figure dans la partie supérieure gauche de la carte.


This framework shall include a mechanism for the regulatory body to provide the national safety and licensing authorities with recommendations on issues that may affect competition in the railway market and for the national safety authority to provide the regulatory body and licensing authority with recommendations on issues that may affect safety.

Ce cadre contient un mécanisme permettant, d'une part, à l'organisme de contrôle d'adresser des recommandations à l'autorité nationale de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché ferroviaire et, d'autre part, à l'autorité nationale de sécurité d'adresser des recommandations à l'organisme de contrôle et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de compromettre la sécurité.


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In response to your query in regard to the issue of licensing of individual workers, what we are proposing is that there be licensing of owner/operators and licensing of larger establishments.

Pour ce qui est de délivrer des permis aux travailleurs individuels, nous proposons de délivrer des permis à des propriétaires/entrepreneurs et à des établissements importants.


FLEGT licence’ means a shipment-based or market participant-based document of a standard format which is to be forgery-resistant, tamper-proof, and verifiable, and which refers to a shipment as being in compliance with the requirements of the FLEGT licensing scheme, duly issued and validated by a partner country’s licensing authority.

«autorisation FLEGT»: un document propre à une expédition ou à un opérateur commercial, qui est normalisé, difficile à contrefaire, infalsifiable et vérifiable, qui atteste de la conformité d’une expédition aux exigences du régime d’autorisation FLEGT, et qui a été dûment émis et validé par l’autorité de délivrance d’un pays partenaire.


‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade licensing scheme’ (hereinafter referred to as FLEGT licensing scheme) means the issuing of licences for timber products for export to the Community from partner countries and its implementation in the Community, in particular in Community provisions on border controls.

1)«régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux» (ci-après dénommé «régime d’autorisation FLEGT»): la délivrance d’autorisations pour les bois et produits dérivés originaires de pays partenaires et destinés à l’exportation vers la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de ce régime dans la Communauté, en particulier dans ses dispositions en matière de contrôles aux frontières.


‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade licensing scheme’ (hereinafter referred to as FLEGT licensing scheme) means the issuing of licences for timber products for export to the Community from partner countries and its implementation in the Community, in particular in Community provisions on border controls.

«régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux» (ci-après dénommé «régime d’autorisation FLEGT»): la délivrance d’autorisations pour les bois et produits dérivés originaires de pays partenaires et destinés à l’exportation vers la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de ce régime dans la Communauté, en particulier dans ses dispositions en matière de contrôles aux frontières.


The issue of safe driving is not sufficiently addressed either in initial driver training or in the criteria for issuing driving licenses.

L'élément "comportement" n'est pas suffisamment pris en compte dans la formation initiale des conducteurs et dans les normes d'attribution des permis de conduire, estime le CES.


In the letter of June 6, 2007, the department's reply attempts to show that the accreditation or licensing of people is an on-going process and that grammatical analysis of the English version of the enabling provision contained in section 4.9(a) of the act shows that, and I quote: It was the legislator's intention to provide a frame of reference that applies not only to the concept of accreditation or licensing, but to everything that surrounds issuing a license or permit and maintaining its validity.

Dans la lettre du 6 juin 2007, le ministère répond en tentant de faire valoir que l'agrément des personnes est un processus continu et que l'analyse grammaticale de la version anglaise de la clause habilitante énoncée à l'article 4.9a) de la loi démontre, et je cite : Que le législateur avait pour but de permettre un schème qui ne vise pas seulement le fait de délivrer une licence ou un permis mais bien tout le schème qui entoure cette délivrance de même que le maintien de la validité de cette licence ou de ce permis.


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