Traduction de «Issue a security » (Anglais → Français) :

(i) un droit qu'il peut transférer ou accorder autrement aux détenteurs de ses valeurs mobilières dans le but d'acheter d'autres valeurs mobilières qu'il a lui-même émises et l'émission de valeurs mobilières faite dans le cadre de l'exercice de ce droit, (ii) des valeurs mobilières d'un émetteur assujetti que celui-ci détient et qui ont été transférées ou émises dans le cadre de l'exercice d'un droit d'achat, de conversion ou d'échange précédemment accordé par l'émetteur,

1. Toute personne morale établie dans l'Union européenne qui émet des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés ou négociées sur une MTF ou une OTF veille à ce que ces valeurs mobilières soient inscrites en compte soit en tant qu'immobilisation, par l'émission d'un certificat global qui représente la totalité de l'émission, soit après l'émission directe des titres sous forme dématérialisée.

L’expertise de l’AEMF en matière de valeurs mobilières et de marchés financiers justifie qu’elle joue un rôle central de conseil auprès de la Commission pour la préparation de ces actes. Toutefois, le cas échéant, l’AEMF devrait consulter l'ABE et l'AEAPP.

(11) Pour améliorer l'efficacité de l'émission transfrontalière de droits et tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit émettant des titres visés à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total est supérieur ou égal à la limite fixée audit article et les sociétés dont la capitalisation boursière est faible, un régime proportionné d'obligation en matière d'information doit être introduit pour les émissions de droits, pour les offres d'actions d'émetteurs dont la capitalisation boursière est faible et pour les offres de t ...[+++]itres autres que de capital visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total atteint ou dépasse la limite fixée audit article.

La raison en est que, malgré les difficultés actuelles sur le marché, les grandes entreprises peuvent émettre directement leurs actions ou obligations et obtenir un financement sur les marchés des valeurs mobilières ou les marchés des instruments à taux fixe.

- (EN) Je réponds à l’honorable députée que, premièrement, la question du développement économique est inextricablement liée à celle de la sécurité.