Translation of "Issued under the authority " (English → French) :

À cette fin, il convient d’utiliser les données statistiques disponibles les plus récentes collectées par Eurostat au titre du règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatives aux flux migratoires, telles que le nombre de premières demandes d’asile, le nombre de décisions positives octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés, le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier, le nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu d’un État membre l’autorisation de résider sur son territoire, le nombre de décisions de retour rendues par les autorités nationales et le no ...[+++]mbre de retours effectués.

Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de déposer le document à la Chambre, soit l'avis public de pénalité administrative pécuniaire émis en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Cet avis présente la nature de la violation, le nom de la titulaire d'une charge publique, le montant de l'amende, comme il en a été question plus tôt, ainsi que la date de la violation, qui est le 26 janvier 2011.

les importations des publications officielles constituant le moyen d’expression de l’autorité publique du pays ou territoire d’exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays ou territoire d’exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l’occasion des élections au Parlement européen, ou à l’occasion d’élections nationales organisées à partir du pays d’origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans les États membres, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays ou territoire ...[+++]d’exportation et n’aient pas fait l’objet de détaxation à l’exportation.

Le présent certificat est délivré sous l'autorité du gouvernement de (nom complet de l'État) par (nom de l'institution ou de l'organisme)

9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un État partie sont acceptés par les autres États parties aux fins de la présente convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie.

Toute carte verte présentée dans un pays pour lequel elle est valable, comme émise sous l'autorité d'un bureau, engage la garantie de celui-ci même si cette carte verte est fausse, irrégulièrement délivrée ou modifiée.