Translation of "Issuing social insurance card and number " (English → French) :

11. demande à la Commission d'examiner – dans le cadre de la ligne budgétaire "Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale" (04 03 05) – si la création d'une carte sociale européenne pour les travailleurs exerçant leur droit de libre circulation est réalisable, laquelle carte serait comparable à la carte européenne d'assurance-maladie, permettrait aux citoyens de bénéficier plus facilement des droits de sécurité sociale et contribuerait à réduire les contr ...[+++]aintes administratives par la mise en commun des informations; recommande que cette carte porte initialement sur les matières régies par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, à savoir les prestations de maladie, de retraite, d'invalidité, d'accident, de chômage et les prestations familiales;

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a reconnu le droit des patients au remboursement des frais médicaux dans un autre État membre, en établissant toutefois une distinction entre les soins hospitaliers et les soins ambulatoires, et en soumettant l’exercice de ce droit à certaines conditions qui devront garantir l’équilibre financier et l’assurance sociale, toujours dans le but de maintenir un niveau élevé de protection de la santé, il y a lieu de prévoir une action co ...[+++]mmunautaire couvrant les questions de mobilité des patients et de promotion des initiatives relatives à la "santé électronique", et notamment de la poursuite du développement de la "carte européenne d'assurance maladie".

S'il ne s'agit pas d'une carte d'identité additionnelle, la situation devient un peu problématique parce qu'on doit se déplacer avec son certificat de naissance, sa carte d'assurance sociale, puis sa carte d'identité et son permis de. Le président suppléant (M. David Price): Sa carte d'assurance-maladie, son permis de conduire.

- huitièmement : la transférabilité des retraites constitue un des points les plus délicats dans ce domaine. Les retraites représentent un obstacle très important à la mobilité, le travailleur ayant acquis des droits de retraite dans son État membre pouvant risquer de ne pas pouvoir les transférer ; il faut donc garantir l'actualisation, la simplification et l’extension de la directive 98/49/CE et du règlement 1408/71, et mettre fin à la coexistence de situations de double imposition et d’absence d’imposition ; une autre contribution importante pour favoriser la mobilité géographique est la création de la carte ...[+++] européenne d’assurance maladie, dont la mise en œuvre est prévue pour 2004 ;

Si le ministre a enjoint à la Commission de délivrer une carte d'assurance sociale à numéro, la Commission n'est-elle pas tenue de délivrer la carte de toute manière?

Il faudrait demander au ministère de clarifier son interprétation de l'article 90, en particulier si l'article 90 habilite le ministre à enjoindre à la Commission de délivrer des cartes d'assurance sociale à numéro à certaines personnes ou si, en vertu de l'article 90, le ministre peut autoriser la Commission à délivrer des cartes à des particuliers qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents de façon générale.