Traduction de «It shall be further provided that » (Anglais → Français) :

2. Ces services sont décrits de manière plus détaillée dans le catalogue des services EURES, qui fait partie de la charte EURES, conformément à l’article 10, et sont constitués des services universels fournis par tous les partenaires du réseau EURES, ainsi que de services complémentaires.

1. Les autorités compétentes de l'État d'exécution reconnaissent une décision de confiscation qui a été transmise conformément aux articles 4 et 5, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prennent sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si les autorités compétentes décident de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 8, ou d'un des motifs de report de l'exécution prévus à l'article 10.

1. Les autorités compétentes de l'État d'exécution reconnaissent une décision de confiscation qui a été transmise conformément aux articles 4 et 5, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prennent sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si les autorités compétentes décident de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 8, ou d'un des motifs de report de l'exécution prévus à l'article 10.

L'article 5, paragraphes 1 et 3, établit en outre que les lignes directrices locales sont proposées par le comité de coordination à la demande de n'importe lequel de ses membres et conformément aux règles de procédure prévues à l'article 5, paragraphe 3.

(7) considérant que l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 856/1999 dispose que, dans les limites du montant global disponible pour une année donnée, le montant à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel pour le financement des programmes visant à améliorer la compétitivité du secteur de la banane sera fixé sur la base de l'écart de compétitivité observé, en tenant compte de l'importance de la production de bananes du pays concerné; qu'il précise que, lorsque seuls des programmes de diversification sont mis en oeuvre, un montant comparable à celui octroyé aux autres fournisseurs traditionnels est alloué;

(14) considérant que l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 856/1999 dispose qu'à compter de l'année 2004 et pour chacune des années suivantes, un coefficient réducteur maximal de 15 % est appliqué au niveau de l'assistance fournie aux fournisseurs ACP traditionnels et que, lorsque des programmes visant à améliorer la compétitivité sont mis en oeuvre, ce coefficient réducteur est réduit dans une proportion identique à l'accroissement de compétitivité observé par rapport à l'année précédente;