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EU Joint Transfer Pricing Forum
EU Joint Transfer Pricing Forum expert group
Expert group on transfer pricing
JTPF

Traduction de «JTPF » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
EU Joint Transfer Pricing Forum | EU Joint Transfer Pricing Forum expert group | expert group on transfer pricing | JTPF [Abbr.]

forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert | forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises | FCPT [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(25a) The Commission should establish a new VAT and excise duties forum, similar to the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), within which companies can address issues relating to corporate VAT and disputes between Member States.

(25 bis) La Commission devrait mettre en place un nouveau forum sur la TVA et les droits d'accise, similaire au Forum conjoint sur les prix de transfert, qui permette aux entreprises d'évoquer les questions liées à la TVA ainsi que les différends entre les États membres.


44. Asks the Commission to initiate a new VAT forum, similar to the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), with which companies can raise corporate VAT issues and disputes between Member States;

44. demande à la Commission d'ouvrir un nouveau forum sur la TVA, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, qui permette aux entreprises d'évoquer les questions liées à la TVA ainsi que les différends entre les États membres;


43. Welcomes the Commission’s idea of setting up a working group on double taxation problems, involving tax authorities of Member States and, where appropriate, consumer associations; calls on the Commission to strengthen the EU working group on business taxation, the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), and to engage with the business community and advocates of consumers’ rights;

43. salue l'intention de la Commission de créer un groupe de travail sur les problèmes de la double imposition en y associant les autorités fiscales des États membres et, le cas échéant, les associations de consommateurs; demande à la Commission de consolider le groupe de travail sur la fiscalité des entreprises, le forum conjoint sur les prix de transfert, et de nouer le dialogue avec le monde de l'entreprise et les défenseurs des consommateurs;


43. Welcomes the Commission's idea of setting up a working group on double taxation problems, involving tax authorities of Member States and, where appropriate, consumer associations; calls on the Commission to strengthen the EU working group on business taxation, the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), and to engage with the business community and advocates of consumers' rights;

43. salue l'intention de la Commission de créer un groupe de travail sur les problèmes de la double imposition en y associant les autorités fiscales des États membres et, le cas échéant, les associations de consommateurs; demande à la Commission de consolider le groupe de travail sur la fiscalité des entreprises, le forum conjoint sur les prix de transfert, et de nouer le dialogue avec le monde de l'entreprise et les défenseurs des consommateurs;


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44. Asks the Commission to initiate a new VAT forum, similar to the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), with which companies can raise corporate VAT issues and disputes between Member States;

44. demande à la Commission d'ouvrir un nouveau forum sur la TVA, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, qui permette aux entreprises d'évoquer les questions liées à la TVA ainsi que les différends entre les États membres;


"The Council welcomes the decision of the Commission to prolong the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum (hereafter JTPF) for a period of 2 years as of 1 January 2005.

"Le Conseil se félicite de la décision prise par la Commission de demander au forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert (ci-après, le FCPT) de poursuivre ses travaux pendant une période de deux ans commençant le 1er janvier 2005.


This means that the work of the JTPF would be consistent with and complement the OECD "Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations" which form the fundamental global framework for transfer pricing on the wider international scale.

Les travaux du FCPT devraient donc se conformer aux "Principes directeurs sur les prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales" de l'OCDE, qui constituent le cadre général de référence pour la fixation des prix de transfert à l’échelle internationale, et les compléter.


The Council takes note that the JTPF intends to formally adopt its working programme for 2005 and 2006 at its next Meeting scheduled for 14 December 2004, whereby the draft working program consists of issues carried over from the 2002 work program as well as new identified issues.

Le Conseil note que le FCPT a l'intention d'adopter formellement son programme de travail pour 2005 et 2006 lors de sa prochaine réunion, prévue pour le 14 décembre 2004; le projet de programme de travail comporte des questions qui figuraient au programme de 2002, ainsi que de nouvelles questions.


The Council is pleased with the first report of the JTPF of December 2003, that the Commission transmitted through its Communication of 23 April 2004 and the proposal for a code of conduct for the effective implementation of the arbitration convention to be approved by the Council of 7 December 2004.

Le Conseil est satisfait du premier rapport du FCPT de décembre 2003, que la Commission lui a transmis par le biais de sa communication du 23 avril 2004, ainsi que de la proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la convention d'arbitrage, qu'il devrait approuver le 7 décembre 2004.


The Council endorses and fully supports the work of the JTPF in examining the practical problems related to the application of the tax rules on transfer pricing in the Internal Market.

Le Conseil approuve et appuie pleinement les travaux du FCPT, qui consistent à examiner les problèmes pratiques posés par les règles fiscales appliquées en matière de fixation des prix de transfert dans le marché intérieur.




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Date index: 2023-08-03
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