Traduction de «Joint Committee on Services » (Anglais → Français) :

Une telle coopération en réseau et de telles incitations à l'interpénétration sont particulièrement présentes dans les PAN de l'Autriche (partenariats de développement), du Danemark (Conseil social), de la Finlande (partenariats locaux), de l'Allemagne avec, par exemple, Développement et opportunité pour les jeunes des zones socialement désavantagées (Development and Opportuninty for Young People in Socially Disadvantaged Areas), de l'Irlande (partenariat régional soutenu par un Programme de développement local et d'inclusion sociale), de la Suède (avec, par exemple, les Commissions mixtes des collectivités locales e ...[+++]t des conseils généraux pour la santé et les services sociaux ainsi que des accords locaux de développement passés avec les autorités métropolitaines) et du Royaume-Uni (partenariats stratégiques locaux).

La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) dudit accord.

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «Comité mixte») en ce qui concerne la modification de son annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) se fonde sur le projet de décision du Comité mixte joint à la présente décision.

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE concernant l’institution d’un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l’accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la définition de son règlement intérieur se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur un projet de modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE est basée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.