Translation of "Joint and several debt " (English → French) :

Le Business Corporations Act prévoit que les administrateurs sont solidairement responsables envers chaque employé des dettes liées aux services qu'il a rendus à la société pendant qu'ils en étaient les administrateurs jusqu'à concurrence de six mois de salaire(< 34> ). Ils ne sont pas tenus responsables des salaires s'ils ont des motifs raisonnables de croire que la société peut payer ses dettes à mesure qu'elles deviennent exigibles; ou si les dettes sont payables au titre de services rendus à la société pendant qu'elle était sous ...[+++]le contrôle d'un séquestre ou d'un liquidateur(< 35> ).

32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modificat ...[+++]ion nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base trimestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;

32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modificat ...[+++]ion nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base trimestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;

La proposition la plus aboutie est l’"obligation bleue" que la Commission a reprise dans la deuxième option du livre vert: elle consiste à diviser chaque dette publique nationale entre une dette "bleue" inférieure à 60 % du PIB (de premier rang) et une dette "rouge" supérieure à 60 % (subordonnée); la dette bleue est assortie d’une responsabilité conjointe et solidaire; la dette rouge reste nationale.

14. souligne, dès lors, qu'en cas d'émission d'euro-obligations, cette émission devrait être limitée à un ratio de la dette au PIB de 60 % sous le régime de la responsabilité solidaire, en tant que dettes publiques de premier rang, et devrait être associée à des mesures d'incitation visant à réduire la dette souveraine pour lui faire atteindre ce niveau; suggère que l'objectif principal des euro-obligations devrait être de réduire ...[+++] la dette souveraine, d'éviter tout aléa moral et de prévenir la spéculation contre l'euro; indique que, pour avoir accès à ces euro-obligations, un programme de réduction de la dette devrait avoir été préalablement accepté et mis en œuvre;

14. souligne, dès lors, qu'en cas d'émission d'euro-obligations, cette émission devrait être limitée à un ratio de la dette au PIB de 60 % sous le régime de la responsabilité solidaire, en tant que dettes publiques de premier rang, et devrait être associée à des mesures d'incitation visant à réduire la dette souveraine pour lui faire atteindre ce niveau; suggère que l'objectif principal des euro-obligations devrait être de réduire ...[+++] la dette souveraine, d'éviter tout aléa moral et de prévenir la spéculation contre l'euro; indique que, pour avoir accès à ces euro-obligations, un programme de réduction de la dette devrait avoir été préalablement accepté et mis en œuvre;