Each year for five consecutive years from the date of constitution of the joint enterprise or the date on which the Community partner acquired holdings in the enterprise, applicants shall submit to the management authority a report on the implementation of the activity plan, including data on catches and markets of fisheries products, in particular products landed in or exported to the Community, with supporting documents, together with the enterprise's balance sheet and a statement of its net worth.
Le demandeur présente à l'autorité de gestion, chaque année et pour cinq années consécutives à compter de la date de constitution de la soc
iété mixte ou de la prise de participation du partenaire communautaire dans le capital social de la société, un rapport sur l'exécution du plan d'activité, comportant des données sur les captures et les marchés des produits de la pêche, notamment les produits débarqués ou exportés dans la Communauté, étayées par des pièces jus
tificatives, et qui soit accompagné du bilan et de l'état patrimonial de
...[+++]la société.
