Translation of "Judge immediately senior to the Judge-Rapporteur " (English → French) :

12. encourage les gouvernements et les assemblées parlementaires existantes du CCG à prendre immédiatement des mesures pour ratifier sans réserve le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'à coopérer avec les mécanismes thématiques de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et à les inviter, en particulier le rapporteur spécial des Nations unies pour l'indépendance des juges ...[+++] et des avocats, à se rendre sur place;

60. invite instamment le Conseil et la Commission à entreprendre immédiatement les efforts nécessaires pour intégrer leurs activités dans un esprit de coopération avant la ratification définitive du traité établissant une Constitution pour l'Europe; souligne que le Parlement s'efforcera d'évaluer ces efforts de façon positive et constructive et examinera toutes les actions et mesures proposées sur la base de la qualité plutôt que de l'origine pendant la période transitoire visant à créer un service européen pour l'action extérieure fonctionnant sur la base du mérite et de l'efficacité; souligne que le Parlement ...[+++]jugera également ces efforts en s'interrogeant sur la question de savoir si respect il y a eu de la volonté exprimée dans la Constitution d'organiser une politique commune afin que l'Europe puisse apparaître aux yeux du monde comme s'exprimant d'une seule voix;

Magistrat au Conseil d'État hellénique de 1987 à 1993, conseiller référendaire à la Cour des comptes hellénique de 1993 à 1998, puis conseiller-maître depuis 1998, le plus ancien à ce grade.

Dans ce cas c'est le juge qui le précède immédiatement dans le rang qui s'abstient de participer au délibéré.

Dans ce cas, c'est le juge qui le précède immédiatement dans le rang d'ancienneté qui s'abstient de participer aux délibérations.

En cas d'empêchement du président et du vice-président de la Cour, la présidence est assurée par un des présidents de chambre à cinq juges ou, à défaut, par un des présidents de chambre à trois juges ou, à défaut, par un des autres juges, selon l'ordre établi à l'article 7.