Traduction de «Judgement allowing the application » (Anglais → Français) :

C’est pourquoi j’exhorte la Commission à examiner la possibilité de démarrer la procédure de demande dès que des plans de licenciement sont annoncés, sans attendre qu’ils soient mis à exécution comme c’est le cas actuellement. Je souhaiterais cependant en savoir davantage sur la mise en œuvre de ce programme, et en particulier sur ses effets à long terme.

C’est pourquoi j’exhorte la Commission à examiner la possibilité de démarrer la procédure de demande dès que des plans de licenciement sont annoncés, sans attendre qu’ils soient mis à exécution comme c’est le cas actuellement. Je souhaiterais cependant en savoir davantage sur la mise en œuvre de ce programme, et en particulier sur ses effets à long terme.

En outre, la finalité même de l'immunité parlementaire fait qu'elle produit ses effets pendant toute la durée du mandat du député et qu'elle couvre l'ouverture des poursuites, l'instruction, les mesures d'exécution des jugements préexistants, les pourvois et les demandes d'opposition contre un arrêt.

Il découle, en outre, de la finalité même de l'immunité parlementaire qu'elle déploie ses effets pendant toute la durée du mandat du député, qu'il s'agisse de l'engagement de poursuites, de mesures d'instruction, de mesures d'exécution de jugements rendus antérieurement, de recours en appel ou de pourvois en cassation.

2. L'accès au marché du travail n'est pas retiré au seul motif qu'une demande a été rejetée lorsqu'un recours à effet suspensif a été introduit ou que le demandeur a obtenu une décision lui permettant de rester dans l'État membre dans lequel la demande a été déposée ou est examinée pendant la durée de l'examen du recours qu'il a formé contre une décision négative.

VI politique sociale et protection sociale - une société active pour tous La Commission proposera de conserver et d'adapter le modèle européen d'Etat-providence en: - suivant l'évolution des défis sociaux auxquels les États membres sont confrontés en ce qui concerne les dépenses de protection sociale; - examinant une recommandation complémentaire sur l'adaptation des systèmes de protection sociale à l'évolution des structures familiales, notamment en individualisant les droits et les cotisations sur la base d'une comparaison des réelles inégalités entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale; - examinant une recommendation sur le financement de la sécurité sociale fixant des lignes directrices communes pour promouvoir une meilleu ...[+++]re adaptation de la sécurité sociale à la promotion de l'emploi tout en préservant les réseaux de solidarité et en permettant à différents régimes nationaux de coexister; - en examinant une recommandation sur l'assurance-maladie à long terme des personnes tombant à charge; - en proposant une modification de la Directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale en accord avec l'arrêt Barber, le protocole sur l'article 119 ajouté au Traité sur l'Union européenne, les arrêts de la Cour européenne de justice rendus à la suite de l'affaire Barber et précisant les conditions d'application de l'article 119 dans le domaine des régimes professionnels de sécurité sociale.