Translation of "Judgment dismissing the action " (English → French) :

14. constate les efforts déployés par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 29 de la directive 2005/85/CE, pour établir une liste des pays d'origine sûrs, non sans rappeler que la Cour doit encore se prononcer sur le recours en annulation introduit contre cette directive, ce qui explique que l'établissement de la liste est suspendu, et invite le Conseil à tenir compte de ces éléments et à prendre ses décisions en conséquence; rappelle par ailleurs que la notion de pays tiers sûr n'exonère pas les États membres des ...[+++] obligations que leur impose le droit international, notamment les dispositions de la convention de Genève relatives aux principes de non-refoulement et d'examen individuel de chaque demande d'asile;

14. constate les efforts déployés par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 29 de la directive 2005/85/CE, pour établir une liste des pays d'origine sûrs, non sans rappeler que la Cour doit encore se prononcer sur le recours en annulation introduit contre cette directive, ce qui explique que l'établissement de la liste est suspendu, et invite le Conseil à tenir compte de ces éléments et à prendre ses décisions en conséquence; rappelle par ailleurs que la notion de pays tiers sûr n'exonère pas les États membres des ...[+++] obligations que leur impose le droit international, notamment les dispositions de la convention de Genève relatives aux principes de non-refoulement et d'examen individuel de chaque demande d'asile;

14. se félicite des efforts déployés par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 29 de la directive 2005/85/CE, pour établir une liste des pays d'origine sûrs, non sans rappeler que la Cour de justice doit encore se prononcer sur le recours en annulation introduit contre cette directive, ce qui explique que l'établissement de la liste est en souffrance, et invite le Conseil à tenir compte de ces éléments et à prendre ses décisions en conséquence; rappelle par ailleurs que la notion de pays tiers sûr n'exonère pas le ...[+++]s États membres des obligations que leur impose le droit international, notamment les dispositions de la Convention de Genève relatives aux principes de non-refoulement et d'examen individuel de chaque demande d'asile;

1 Par son pourvoi, August Storck KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 10 novembre 2004, Storck/OHMI (Forme d’une papillote) (T‑402/02, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 octobre 2002 (affaire R 256/2001‑2) (ci-après la «dé ...[+++]cision litigieuse»), refusant l’enregistrement d’une marque figurative représentant un emballage de bonbon à tortillons (forme de papillote) de couleur dorée.

1 Par son pourvoi, Deutsche SiSi-Werke GmbH Co. Betriebs KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 janvier 2004, Deutsche SiSi-Werke/OHMI (sachet à fond plat) (T‑146/02 à T‑153/02, Rec. p. II‑447, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté ses recours tendant à l’annulation des décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2002 (affaires R 719/1999‑2 à R 724 ...[+++]/1999‑2, R 747/1999‑2 et R 748/1999‑2), refusant l’enregistrement de huit marques tridimensionnelles constituées de différents sachets pour boissons pouvant tenir debout (ci-après les «décisions litigieuses»).

Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 6 décembre 2001, Procter Gamble Company (ci‑après «Procter Gamble») a, en vertu de l’article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé deux pourvois contre les arrêts du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T‑128/00, Rec. p. II‑2785, ci‑après l’«arrêt T‑128/00»), et Procter Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T‑129/00, Rec. p. II‑2793, ci‑après l’«arrêt T‑129/00») (ci‑après, ensemble, les «arrêts attaqués»), par lesquels le Tribunal a rejeté partiellement ses recours tendant à l’annulation des décisions de la ...[+++] troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci‑après l’«OHMI»), du 8 mars 2000 (affaires R‑506/1999‑1 et R‑508/1999‑1), ayant rejeté ses recours contre le refus d’enregistrement en tant que marques communautaires de tablettes de forme tridimensionnelle pour lave‑linge ou lave‑vaisselle (ci‑après les «décisions litigieuses»)