It seems to us that this is contrary, first of all, to the Charter of Rights, paragraph 11(e), which provides that a person cannot be denied bail without just cause, and also to another principle that is enshrined right in the Youth Criminal Justice Act, item 3(1)(b)(iii), which says that young people are entitled to enhanced procedural protection of their rights.
Cela nous paraît contraire, tout d'abord, à la Charte des droits, à l'alinéa 11e), qui énonce que tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable, et également à un autre principe qui est garanti par la Loi sur le système de justice pénale, le sous-alinéa 3(1)b)(iii), qui énonce que les adolescents doivent faire l'objet de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable.
