Teracom is now obliged, under certain conditions, to provide access to the terrestrial platform to companies wishing to distribute television content to end-users, to apply cost-oriented pricing, to apply non-discriminatory conditions for access to the terrestrial platform and to keep separate and open accounts for its own activities and activities connected with the provision of access (16).
Teracom est désormais tenue d'autoriser, à certaines conditions, l'accès à la plate-forme de diffusion terrestre aux entreprises désireuses de distribuer des contenus télévisuels aux utilisateurs finals, d'appliquer une tarification sur la base des coûts et des conditions d'accès non-discriminatoire à la plate-forme de diffusion terrestre, ainsi que de tenir une comptabilité séparée de ses propres activités et des activités liées à la fourniture d'accès (16).
