Consequently, the Court’s answer is that that EU law precludes an employee, working on a fixed installation on the continental shelf adjacent to a Member State, from being in a position in which he is not compulsorily insured under national statutory employee insurance in that Member State solely on the ground that he is not resident there but in another Member State.
Dès lors, la Cour répond que le droit de l'Union s'oppose à ce qu’un travailleur qui exerce les activités professionnelles sur une installation fixe située sur le plateau continental adjacent à un État membre ne soit pas assuré, à titre obligatoire, dans cet État membre en vertu de la législation nationale d’assurances sociales, au seul motif qu’il réside non pas dans celui-ci mais dans un autre État membre.
