The court found that the LCFS discriminated against out-of-state ethanol producers, provided an economic advantage to California heavy crude over foreign heavy crude, such as oil sands, and had the effect of regulating commerce in terms of fuel production and transport occurring in other states.
La Cour a constaté que la LCFS était discriminatoire à l'endroit des producteurs d'éthanol de l'extérieur de l'État; qu'elle procurait un avantage économique au pétrole lourd de la Californie par rapport au pétrole lourd étranger, comme le pétrole brut tiré des sables bitumineux; et qu'elle avait un effet régulateur sur le commerce réalisé dans d'autres États, notamment sur la production et le transport de carburant.
