Translation of "LULUCF " (English → French) :

d)leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre et absorptions de CO par les puits résultant des activités UTCATF en vertu de la décision no 529/2013/UE et du protocole de Kyoto, accompagnées d'informations concernant la comptabilisation de ces émissions et de ces absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités UTCATF, conformément à la décision no 529/2013/UE et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, ainsi qu'aux décisions pertinentes adoptées à ce titre, pour les années allant de 2008 ou d'autres années applicables à l'année x – 2.

(2) L'article 9 de la décision n° 406/2009/CE dispose que la Commission évalue les modalités de l'inclusion des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie dans l'engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, en garantissant la permanence et l'intégrité environnementale de la contribution du secteur et en assurant un suivi et une comptabilisation précis de ces émissions et absorptions. Il convient dès lors que la présente décision, dans un premier temps, définisse les règles comptables applicables aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre résultant du secteur UTCATF. Il convien ...[+++]t également, afin d'assurer dans l'intervalle la préservation et le développement des stocks de carbone, qu'elle prévoie que les États membres adoptent des plans d'action UTCATF définissant des mesures pour limiter ou réduire les émissions et pour entretenir ou renforcer l'absorption de gaz à effet de serre liées au secteur UTCATF.

L'objectif principal de la décision proposée est, selon la Commission, de mettre en place des règles comptables rigoureuses et exhaustives pour le secteur UTCATF ainsi que de permettre la définition de nouvelles mesures allant dans le sens d'une pleine intégration du secteur UTCATF dans les engagements pris par l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, lorsque les conditions le permettront. À cette fin, la décision proposée établit un cadre pour:

103. demande de prévoir une stratégie concernant l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans l'Union européenne (activités UTCF), pour s'assurer de la permanence et de l'intégrité environnementale de la contribution de ce secteur à la réduction des émissions; exhorte les États membres à mettre en place leurs politiques nationales afin d'exploiter les possibilités d'atténuation de leurs secteurs UTCF respectifs conformément au principe de subsidiarité, dès lors que cette démarche permettrait de tirer de riches enseignements; met en exergue la nécessité d'investir dans la recherche scientifique ...[+++]dédiée aux capacités de stockage et aux émissions induites par les activités UTCF;

69. appelle de ses vœux l'adoption, lors de la conférence de Durban, d'un accord garantissant des règles strictes en matière d'affectation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie, règles qui relèvent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à réduire les émissions liées à la foresterie et à l'affectation des terres, qu'elles requièrent desdites parties de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes avec les engagements qu'elles ont pris de p ...[+++]rotéger et de renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, pour garantir l'intégrité environnementale de la contribution du secteur à la réduction des émissions; demande que, parallèlement à une comptabilisation rigoureuse des activités UTCATF, des mesures politiques soient prises pour reconnaître le potentiel du stockage du CO2 des produits forestiers récoltés;

L. considérant qu'il existe des différences substantielles concernant le champ d'application, la structure et la conception entre les règles de notification relatives à l'utilisation des terres, aux changements d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) au titre de la CCNUCC et les règles de comptabilisation relatives à l'UTCATF au titre du protocole de Kyoto, ce qui entrave les efforts d'atténuation du changement climatique fournis par les parties,