Traduction de «Label - Free From Explosives » (Anglais → Français) :

63. invite la Commission et les États membres à prendre une série de mesures pour veiller à ce que la circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés ne fassent l'objet d'aucune discrimination, car jusqu'à présent, l'absence de telles mesures a fortement limité le recours à la vaccination pour lutter contre la propagation des maladies animales contagieuses; demande par conséquent, notamment, l'interdiction d'étiqueter, à l'intention des consommateurs, les produits dérivés d'animaux vaccinés, la définition d'une stratégie de communication efficace à l'intention de la population en ce qui concerne l'innocuité des produits dérivés d'animaux vaccinés ainsi que la conclusion de conventions relatives ...[+++] à la libre circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés entre autorités publiques, organisations d'agriculteurs, organisations de consommateurs, détaillants et opérateurs commerciaux;

Une valeur limite, comme il existe déjà pour la présence accidentelle de traces d'OGM autorisés pour l'étiquetage des produits certifiés sans OGM, devrait être appliquée pour la présence accidentelle de traces d'OGM non autorisés ayant déjà obtenu une évaluation favorable de l'autorité européenne de sécurité alimentaire ou ayant été soumis à une évaluation du risque pour la sécurité alimentaire, conformément aux directives du Codex sur les organismes génétiquement modifiés. La Commission envisage-t-elle d'élaborer des propositions concrètes à cet effet et quand?

D'abord, il est clair, selon moi, que le ministère de la Défense nationale ne devrait jamais sanctionner, approuver, ou appuyer le dragage d'aucune région à moins d'être absolument certain qu'il n'y ait pas d'explosifs ni de projectiles dangereux dans cette zone précise.

7. invite la Commission à faire en sorte que les politiques commerciales de l'Union européenne soient cohérentes par rapport à son engagement de protéger et de promouvoir les droits des enfants, de procéder à une enquête approfondie en ce qui concerne l'introduction d'un plan de l'Union européenne sur l'étiquetage des biens importés dans l'Union en vue d'attester que ceux-ci ont été produits sans recourir au travail des enfants à aucun moment de la chaîne de production et d'approvisionnement, et de mettre en œuvre des labels "sans travail des enfants" pour ces produits, tout en assurant que ce plan est conforme aux règles du commerce int ...[+++]ernational de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande que les résultats de cette enquête soient présentés à sa commission du commerce international; en attendant, affirme que les produits en provenance de pays en développement devraient porter le label "production socialement responsable/fabrication sans travail des enfants";

Vouloir assujettir la traçabilité et l'étiquetage des OGM à un règlement, comme c'est le cas du document à l'examen, ferait peser de sérieux risques. Car les producteurs et importateurs d'OGM seraient dès lors en mesure de prétendre que ceux‑ci sont produits à partir de produits naturels ou qu'ils sont affranchis de tout résidu d'OGM.

Dans le domaine de l'harmonisation technique: - métaux précieux: la proposition de la Commission a été présentée fin octobre - modification de la dir. 83/189 sur la notification des normes - produits alimentaires ( étiquetage, nouveaux produits, produits ionisés) - un accord politique relatif à une position commune sur les édulcorants et les colorants a été adopté lors du Conseil Marché Intérieur du 27 septembre 1993 - ascenseurs, bateaux de plaisance, appareils utilisables dans les atmosphères explosibles, véhicules à moteur, étiquetage des chaussures Dans le domaine des services financiers: - fonds de retraite Dans le domaine de la lib ...[+++]re circulation des personnes: - droit de séjour des étudiants: la directive a été adopté au Conseil Affaires Générales du 29 octobre 1993.