Translation of "Labour tribunal " (English → French) :

28. suggère que les accords bilatéraux conclus par l'Union prévoient, dans le cadre des programmes de renforcement de la justice, des formations pour les magistrats chargés d'appliquer le droit commercial concernant les droits de l'homme et le respect des conventions internationales relatives aux droits des travailleurs et à l'environnement;

Évidemment, les tribunaux du travail ont accumulé une certaine expérience que les cours ont reconnue et devant laquelle elles font preuve de réserve. Nous serions en terrain plus familier si ces délibérations se tenaient devant un tribunal du travail compétent, et c'est la solution que nous préférerions.

Si le comité doit examiner le mécanisme du tribunal, il devrait aussi se pencher sur le processus en vertu duquel les tribunaux du travail ont été constitués par le passé, tenir compte du fait qu'ils sont tripartites, que l'on s'est efforcé d'y nommer des membres acceptables aux yeux tant des employeurs que des travailleurs.

69. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore surv ...[+++]enir;

68. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore surv ...[+++]enir;

M. Michael McDermott: Un tribunal de cette sorte—qu'il s'agisse de relations de travail ou de quelqu'autre tribunal administratif—rend très souvent ses décisions sur la base de présentations écrites.