Traduction de «Land Materiel Minor Modification Proposal » (Anglais → Français) :

Moyennant ces garanties juridiques et politiques, le rapporteur suggère d'approuver le texte, y compris les modifications et corrections mineures proposées par le Conseil, et de conclure le dossier par un accord en première lecture.

- (ES) Je prends la parole simplement pour proposer une légère modification à l’amendement, au nom de la rigueur juridique.

Votre rapporteur ne suggère que deux modifications mineures, et ce dans un souci de cohérence: l'une vise à aligner le taux de participation directe minimale de 25% pour les entreprises associées, prévu dans la directive 2003/49/CE, sur le taux de 20% convenu (avec des réductions ultérieures) dans le cadre de la modification de la directive 2003/123/CE concernant les sociétés mères et filiales; la seconde modification proposée vise à aligner l'an ...[+++]nexe sur la version qui figure dans la version modifiée de la directive sur les sociétés mères et filiales (2003/123/CE).

Il est également important que l’Union européenne établisse des règles à cet effet et que notre commission accepte les propositions de la Commission sans y apporter de modifications majeures.

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de t ...[+++]raçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;

La proposition originale que la Commission avait présentée en 1997 couvrait les plans et programmes, ainsi que les modifications apportées à ceux-ci, dans le domaine de l'aménagement du territoire, qui définissaient le cadre des futures demandes d'autorisation ; les modifications mineures ainsi que les plans et programmes élaborés pour de petites zones n'étaient pas concernés.