Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Land held in severalty
Land held on share tenancy
Reserve land in severalty
The Farming Communities Land Act

Translation of "Land held in severalty " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
land held in severalty

terre répartie en parts individuelles


land held in severalty

terre répartie en parts individuelles


The Farming Communities Land Act [ An Act respecting Certain Lands held by Farming Communities ]

The Farming Communities Land Act [ An Act respecting Certain Lands held by Farming Communities ]






reserve land in severalty

terre de réserve accordée en propriété libre
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
‘transfer or sale or lease of payment entitlement with land’ shall mean the sale or lease of payment entitlements with, respectively, the sale or lease of a corresponding number of hectares of eligible land within the meaning of Article 44(2) held by the transferor.

«transfert ou vente ou location de droits au paiement avec terres», la vente ou la location de droits au paiement assortis, respectivement, de la vente ou de la location d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, détenus par le cédant.


That's one 19th century experiment with the notion of imposing only individually held parcels of land—in law, we say “held in severalty”—as has been suggested in the current debate, but there are others.

C'est une des expériences menées au XIXe siècle, d'après la notion que les terres doivent être uniquement détenues par des particuliers—les juristes parlent de «propriété individuelle»—comme on l'a suggéré dans le débat en cours, mais il y en a eu d'autres.


(2.6) A document issued by the Federal Court or by a superior court of a province evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (2.3) or (2.4) may be recorded for the purpose of creating security, or a charge, lien or legal hypothec, on land in a province, or on an interest in land in a province, held or owned by the debtor, in the same man ...[+++]

(2.6) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d’une province et faisant preuve du contenu d’un certificat homologué à l’égard d’un débiteur peut être enregistré en vue de grever d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une hypothèque légale un bien-fonds du débiteur — ou un droit sur un bien réel — situé dans une province de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une p ...[+++]


(2.6) A document issued by the Federal Court or by a superior court of a province evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (2.3) or (2.4) may be recorded for the purpose of creating security, or a charge, lien or legal hypothec, on land in a province, or on an interest in land in a province, held or owned by the debtor, in the same man ...[+++]

(2.6) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d’une province et faisant preuve du contenu d’un certificat homologué à l’égard d’un débiteur peut être enregistré en vue de grever d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une hypothèque légale un bien-fonds du débiteur — ou un droit sur un bien réel — situé dans une province de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une p ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
having regard to the Framework and Guidelines on Land Policy in Africa (FG), adopted by the Joint Conference of Ministers of Agriculture, Land and Livestock which took place in April 2009 in Addis Ababa (Ethiopia) , as well as to the declaration on ‘Land Issues and Challenges in Africa’ adopted by the AU Heads of State at the summit held in Sirte (Libya) in July 2009, urging effective implementation of the FG,

vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres en charge de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s'est tenue en avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) , ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique adoptée par les chefs d'État de l'UA lors du sommet de Sirte, en juillet 2009, dans laquelle ils demandent que lesdits cadre et lignes directrices soient appliqués d'urgence,


to ensure that the principle of FPIC is observed for all communities affected by land grabbing and that consultations are held to ensure the equal participation of all local community groups, in particular those that are most vulnerable and marginalised.

à garantir l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé de toutes les communautés touchées par l'accaparement de terres ainsi que l'organisation de consultations visant à assurer la participation, sur un pied d'égalité, de tous les groupes des communautés locales, notamment des plus vulnérables et des plus marginalisés.


Furthermore, the final document of the United Nations Conference on Sustainable Development held in Rio de Janeiro on 20-22 June 2012 recognises the economic and social significance of good land management, including soil, and the need for urgent action to reverse land degradation.

En outre, le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenue à Rio de Janeiro du 20 au 22 juin 2012 reconnaît l'importance économique et sociale d'une bonne gestion des terres, y compris des sols, et la nécessité d'une action urgente pour renverser la tendance à leur dégradation.


First Nation lands are defined as lands to which a First Nation has established a First Nation title, as well as lands reserved under section 91(24) of the Constitution Act, or land reserved exclusively for the First Nation under the Indian Act, or land owned by the First Nation and declared by the cabinet to be First Nation lands; lands restored by a claims settlement; lands held through treaty or Royal Proclamation; lands acquired because of expropriation or other taking; and lands acquired in exchange for other First Nation lan ...[+++]

Les « terres autochtones » sont définies comme étant les terres sur lesquelles une Première nation a établi un titre autochtone, ainsi que les terres réservées aux Indiens de la Première nation au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, les terres exclusivement réservées à la Première nation au sens de la Loi sur les Indiens, les terres que la Première nation possède et qui sont siennes par déclaration du gouverneur en conseil, les terres qui sont restituées à la Première nation à la suite du règlement d'une réclamation, les terres dont la Première nation détenait le titre aux termes d'un traité ou d'une proclamati ...[+++]


(i)‘transfer or sale or lease of payment entitlement with land’ shall mean the sale or lease of payment entitlements with, respectively, the sale or lease of a corresponding number of hectares of eligible land within the meaning of Article 44(2) held by the transferor.

i)«transfert ou vente ou location de droits au paiement avec terres», la vente ou la location de droits au paiement assortis, respectivement, de la vente ou de la location d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, détenus par le cédant.


Over the coming months and years large tracts of lands in the Yukon will be confirmed as lands held exclusively by individual First Nations as their final agreements are implemented. This will signal a significant change for the territory and its residents as most land is currently held by the crown.

Au cours des mois et des années à venir, à mesure que les accords définitifs seront mis en oeuvre, de vastes étendues territoriales du Yukon seront confirmées comme étant la propriété exclusive des premières nations.




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Land held in severalty' ->

Date index: 2023-05-09
w