Translation of "Land letter patent " (English → French) :

acte de concession de propriété [ acte de concession | lettres patentes foncières | titre d'une concession de terrains ]

lettres patentes de terre [ lettre patente de terre ]

acte de concession [ titre d'une concession de terrains | lettres patentes ]

brevet | brevet d'invention

brevet d'invention | brevet

lettres patentes

3 (1) Si des lettres patentes revêtues du grand sceau, autres que celles qui portent concession de terres, ou des documents revêtus du sceau privé du gouverneur général ou de l’administrateur du gouvernement du Canada ont été délivrés à une personne, ou au nom d’une personne, autre que celle qui y a droit, ou contiennent une erreur d’écriture, une erreur dans les noms ou une énonciation inexacte d’un fait important, le registraire général du Canada, s’il y est autorisé par le gouverneur en conseil, peut ordonner l’annulation de ces lettres ...[+++]patentes ou documents défectueux, la notation de cette annulation en marge du registre des premières lettres patentes ou autres documents et la délivrance, à leur place, de lettres patentes correctes sous le grand sceau ou de documents corrects sous le sceau privé.

Attendu que, selon les lettres patentes en date du 23 avril 1909 enregistrées au Bureau des titres fonciers du district cadestral du sud de l’Alberta sous le numéro 4623, livre 5, folio 186, (ci-après appelées « lettres patentes »), les terres visées ont été cédées par Sa Majesté à la Calgary Power and Transmission Company, Limited, à ses successeurs et ses ayants droits, pour toujours, en contrepartie de la somme de 10 000 $ payée au surintendant général des Affaires indiennes et en contrepartie également des redevances annuelles de 1 500 $ aux conditions spécifiées à cet égard;

Attendu que, selon les lettres patentes en date du 23 avril 1909 enregistrées au Bureau des titres fonciers du district cadestral du sud de l’Alberta sous le numéro 4623, livre 5, folio 186, (ci-après appelées « lettres patentes »), les terres visées ont été cédées par Sa Majesté à la Calgary Power and Transmission Company, Limited, à ses successeurs et ses ayants droits, pour toujours, en contrepartie de la somme de 10 000 $ payée au surintendant général des Affaires indiennes et en contrepartie également des redevances annuelles de 1 500 $ aux conditions spécifiées à cet égard;

7. L’article précédent ne s’applique pas à la vente, location ou autre aliénation d’un claim minier ou de minéraux sur ou dans des terres mises de côté à titre de réserves de sauvages conformément au traité conclu en 1873 et cité plus haut, et nulle disposition du présent traité n’est censée porter atteinte aux droits du Dominion du Canada touchant des terres ou minéraux concédés ou transportés par Sa Majesté à l’usage et au bénéfice des sauvages par lettres patentes sous le grand sceau de la province du Haut-Canada, de la province du Canada ou de la province d’Ontario, ou sur des minéraux attribués à ces usage et bénéfice par l’effet d’ ...[+++]un statut de la province d’Ontario sur ces lettres patentes.