Translation of "Land use permit " (English → French) :

À titre de condition préalable à l’établissement d’un parc, la LPNC exige que le gouvernement fédéral dispose d’un titre incontesté et d’un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qui feront partie du parc20. Les nouveaux paragraphes 41.4(8) et 41.4(9) de la LPNC, ajoutés par l’article 5 du projet de loi, disposent que les baux, servitudes, permis d’occupation ou permis ou autorisations d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux concernant des terres domaniales situées dans la réserve de parc national sont réputé ...[+++]s ne pas être des charges et ne pas avoir d’incidence sur le titre à l’égard de ces terres.

[27] Au titre du deuxième pilier de l’initiative «Matières premières», la Commission publiera en 2014 un rapport sur les indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux, qui dressera le bilan des États membres en ce qui concerne la délivrance de permis, l’octroi de licences et les projets d’utilisation des sols; elle lancera par ailleurs une consultation publique afin d’examiner avec tous les acteurs concernés les options politiques en vue d’une éventuelle harmonisation de certains aspects des procédures d’autorisation et de planification de l’utilisation des sols.

Le détenteur de permis peut prouver que les grumes transportées proviennent de zones couvertes par un permis de conversion des terres ou d'autres permis d'exploitation en cours de validité (IPK/ILS)

Si les États membres ont établi des procédures d’autorisation particulières pour l’occupation des sols, applicables aux projets de grandes infrastructures nouvelles pour la capacité de production, les États membres incluent, le cas échéant, la construction des nouvelles capacités de production dans le cadre de ces procédures et les mettent en œuvre d’une manière non discriminatoire et dans un délai approprié.

Je ne veux pas entrer dans les détails, mais il y a eu beaucoup de discussions avec eux pour expliquer pourquoi, premièrement, le règlement sur l'utilisation des sols à des fins minières dans la catégorie 2 sera visé, ce qui est une préoccupation globale, et pourquoi certains seuils varient, parce qu'à la demande des intervenants du secteur minier, le règlement sur l'utilisation des sols à des fins d'extraction minière a fixé des seuils qui étaient différents par rapport aux permis d'utilisation des sols applicables partout ailleurs d ...[+++]ans le territoire.

Vous faites référence au paragraphe 41.1(3) intitulé « Permis d'utilisation des terres », qui prévoit que le ministre peut essentiellement délivrer des permis d'utilisation des terres aux fins de la création d'une route d'accès à la mine :