Translation of "Law on Right to Leave for Child Rearing " (English → French) :

Selon l’avocat général, Mme Juliane Kokott, une mère commanditaire qui a obtenu un enfant dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui a droit, à tout le moins, au congé de maternité prévu par le droit de l’Union, si elle prend la garde de l’enfant après sa naissance, si la gestation pour autrui est légale dans l’État membre en cause et si les conditions de cet État sont remplies.

demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.

Dans les mêmes conditions, les États membres peuvent reconnaître aux hommes et aux femmes un droit individuel et non transmissible à un congé à la suite de l'adoption d'un enfant.

Intitulé "N'excluez aucun enfant", ce projet, d'une durée de deux ans, a bénéficié d'une subvention de 400.000 euros par le biais de l'"initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme" (IEDDH), le programme mondial de défense et de promotion des droits de l'homme et de la démocratie de la Commission européenne.

"N'excluez aucun enfant": partenariat UE - UNICEF au service des droits de l'enfant

En s'opposant aux châtiments physiques contre les enfants, nous faisons plus que promouvoir une méthode d'éducation des enfants au détriment d'une autre, nous appliquons un droit humain fondamental dans tous les rapports entre les adultes et les enfants.